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Dérogations aux heures d'ouverture

Loi du 10 novembre 2006 régit les heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services.

La loi s’applique à l’ensemble des commerces de détail, aux magasins de nuits et auxbureaux privés pour les télécommunications. Elle ne s’applique pas aux secteurs suivants : services, commerce de gros, horeca, campings, débits de boissons, cinémas, centres de fitness, vente de véhicules,…

Pour rappel, les heures d'ouverture autorisées par la loi sont les suivantes :

  • Les vendredis et les jours précédant un jour férié légal : de 5 heures à 21 heures. (Si le jour férié est un lundi, le samedi est considéré comme le jour précédent)
  • Les autres jours : de 5 heures à 20 heures

Les heures d’ouverture pour les magasins de nuit et les bureaux privés pour les télécommunications doivent suivre le modèle suivant :

  • Pour les magasins de nuit : de 18 heures à 7 heures

N.B. : Chaque ville possède son propre règlement. Concernant La Louvière, il faut se référer à l'article 40 du Règlement communal de Police.

  • Pour les bureaux privés pour les télécommunications : de 5 heures à 20 heures (même les vendredis et veilles de jours fériés légaux)

Concernant le jour de fermeture hebdomadaire, celui-ci doit avoir lieu pendant une période ininterrompue de 24 heures commençant le dimanche à 5 heures ou à 13 heures et se terminant le lendemain à la même heure.

Dispositions générales :

  • Possibilité d’assurer la garde dominicale de la profession
  • Possibilité de fixer un jour de fermeture un autre jour que le dimanche. Depuis le 1er mars 2007, le commerçant ne doit plus en informer la commune
  • Obligation d’afficher le jour de repos et l’heure de début : uniquement si le jour de repos hebdomadaire n’est pas le dimanche
  • Obligation de maintenir le même jour de repos hebdomadaire pendant au moins 6 mois
  • Possibilité de reporter le jour de repos hebdomadaire au lendemain du jour férié légal

Depuis le 1 er mars 2007, des dérogations peuvent être octroyées dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne le jour de repos hebdomadaire et les heures d'ouverture.

Au total, la loi prévoit d'autoriser 30 jours de dérogation par an, à savoir:

  • 15 jours de repos hebdomadaire;
  • 15 jours aux heures d'ouverture.

Toutefois, les demandes doivent être introduites auprès du Service Développement économique en novembre de l'année qui précède la dérogation demandée et elles doivent être introduites par un groupe de commerçants situés dans une même zone commerciale.

Les personnes de contact sont Mesdames Catherine DELHAYE et Sabine LOUVIEAUX. Vous pouvez les joindre via le 064/77.35.11 ou les adresses mail Y2RlbGhheWVAbGFsb3V2aWVyZS5iZQ== et c2xvdXZpZWF1eEBsYWxvdXZpZXJlLmJl

Il est nécessaire de préciser qu'il existe des sanctions en cas de non respect de la loi du 10 novembre 2006. En effet, les officiers et agents de la police fédérale et de la police locale de même que les inspecteurs et contrôleurs de la Direction générale Contrôle et médiation du SPF Economie, Classes moyennes, PME et Energie sont habilités à rechercher et à constater les infractions.

Les dérogations accordées en 2016

Pour plus d'informations, visitez ce lien : SPF Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie