À partir d'un local à vocation commerciale
Pour excercer votre activité, votre demande doit être introduite auprès du Service Environnement. En fonction de votre type de projet, vous aurez besoin de diverses autorisations.
De plus, vous devrez effectuer une demande auprès du Service Urbanisme pour le placement de votre enseigne.
Pour les commerces de détail : obligation d'information de la Commune
Le Collège communal doit être informé de toute ouverture, extension ou modification de la nature de l’activité commerciale d’un établissement de commerce de détail d’une surface commerciale nette égale ou inférieure à 400 m² non soumise à déclaration, permis d’implantation commerciale ou permis intégré (dans ces cas cf PERMIS).
> Formulaire
Dans ce formulaire, les catégories de commerces correspondent à :
- Achats courants = alimentaires ;
- Achats semi-courants légers = équipement de la personne, loisirs et sports ;
- Achats semi-courants lourds = équipement de la maison, électroménagers et bricolage.
Cadre de Vie. Service des Affaires Economiques. 064/ 27 80 11
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