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Permis intégré

I. Faits

La nouvelle législation permet au demandeur, dans une logique de simplification administrative, d’obtenir à l’issue d’une seule procédure un permis intégré valant suivant le cas permis d’implantation commerciale, permis unique, permis d’urbanisme, permis d’environnement. La procédure prévue pour le permis intégré est obligatoire s’il apparaît, au moment de l'introduction de la demande de permis, que sa réalisation requiert un permis d'environnement et/ou un permis d'urbanisme.

 

Une demande de permis intégré doit être introduite pour les projets intégrés c’est-à-dire les projets pour lesquels il apparaît au moment de l’introduction de la demande de permis que sa réalisation requiert :

 

- Permis d’Implantation Commerciale + Permis unique;

- Permis d’Implantation Commerciale + Permis d’urbanisme ;

- Permis d’Implantation Commerciale + Permis d’environnement.

 

II. Procédures

 

Synthèse lorsque l'autorité compétente en première instance est le Collège communal (400 m² < PI < 2.500 m² à l'exception des cas où le Fonctionnaire des Implantations Commerciales, le Fonctionnaire Délégué et/ou le Fonctionnaire Technique)

 

Introduction de la demande de permis à la commune :

La demande de permis intégré est envoyée au Collège communal de la commune sur le territoire de laquelle se situe l'établissement.

Lorsque la demande est envoyée en format papier, elle est introduite en quatre exemplaires.

 

Transmission de la demande de permis :

Dans un délai de 3 jours ouvrables à dater de la réception de la demande, le Collège communal envoie au FIC (et/ou FD et FT) un exemplaire de la demande de permis et accuse réception auprès du demandeur.

 

Décision relative au caractère complet et recevable de la demande de permis :

Le FIC, le FD et/ou le FT examinent le caractère complet et recevable du dossier. Le FIC reçoit et synthétise les avis de complétude.

 

Le FIC adresse au demandeur la décision relative au caractère complet et recevable de la demande dans les 20 jours de la réception de la demande de permis.

Si la demande est jugée incomplète, le FIC adresse au demandeur un relevé des pièces manquantes dans les 20 jours de la réception. La procédure recommence à dater de leur réception.

 

Le demandeur envoie au FIC les compléments demandés dans un délai de 6 mois à dater de l'envoi de la demande de compléments. La procédure recommence à l’étape 3. Toute demande qualifiée d'incomplète à deux reprises est déclarée irrecevable.

 

Modalités d'enquête publique :

Toute demande de permis intégré est soumise à enquête publique organisée selon les modalités définies au Livre Ier du Code de l'Environnement.

 

Consultation des instances :

Le FIC envoie le dossier pour avis. Les instances envoient leur avis dans un délai de 30 jours. A défaut, l'avis est réputé favorable.

 

Rapport de synthèse :

Un rapport de synthèse est rédigé conjointement par le FIC, le FT et/ou le FD. Le rapport comprend une proposition conjointe de décision motivée au regard des avis recueillis, des critères de délivrance du décret, etc.

 

Envoi du rapport de synthèse :

Le rapport de synthèse est envoyé au Collège communal dans un délai de 70 ou 110 jours. Les délais peuvent être prorogés.

 

Introduction de plans modificatifs :

Préalablement à la décision, le demandeur peut produire des plans modificatifs. La procédure recommence à l’étape 3.

 

Octroi ou refus de permis :

Le Collège communal envoie sa décision au demandeur, au FIC, au FT et/ou au FD, et le cas échéant, à chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont situés, à chaque autorité consultée dans un délai de :

 

  • 90 jours si la demande de permis concerne un projet d’implantation commerciale d’une surface commerciale nette inférieure à 2.500 m² ou un établissement de classe 2 ;
  • 140 jours si la demande de permis concerne un projet d’établissement de classe 1.

 

Si le rapport de synthèse est envoyé avant l'expiration du délai imparti, le Collège communal envoie sa décision au demandeur, au FIC, au FT et/ou au FD, et le cas échéant, à chaque commune, ainsi qu’à chaque autorité consultée :

 

  • 20 jours à dater du jour où elle reçoit le rapport de synthèse des fonctionnaires conformément à l'article 95, § 3 du décret, si la demande de permis concerne un projet d’implantation commerciale d’une surface commerciale nette inférieure à 2.500 m² ou un établissement de classe 2 ;
  • 30 jours à dater du jour où elle reçoit le rapport de synthèse des fonctionnaires conformément à l'article 95, § 3 du décret, si la demande de permis concerne un projet d’établissement de classe 1.
Recours :

Un recours est ouvert contre la décision de première instance :

 

  • au demandeur ;
  • au FIC, au FT, au FD, au Collège communal de la commune sur le territoire de laquelle tout ou partie de l’établissement est situé ;
  • à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt.

 

Ce recours est ouvert devant la Commission de recours. Le recours doit être envoyé dans un délai de 20 jours.

 

La Commission de recours envoie sa décision au requérant dans un délai de 70 jours à dater du jour qui suit celui de la réception du recours. A défaut d’envoi de la décision dans le délai imparti, la décision prise en première instance est confirmée.

 

 

Synthèse lorsque l'autorité compétente en première instance est le Fonctionnaire des Implantations Commerciales, le Fonctionnaire Technique et/ou le Fonctionnaire Délégué (PI 2.500 m² et autres cas)

 

Introduction de la demande de permis à la commune :

La demande de permis intégré est envoyée au Collège communal de la commune sur le territoire de laquelle se situe l'établissement.

Lorsque la demande est envoyée en format papier, elle est introduite en quatre exemplaires. Si le projet d’implantation commerciale s’étend sur le territoire de plusieurs communes, le nombre d’exemplaires de la demande de permis est à augmenter du nombre d’autres communes sur le territoire desquelles est situé le projet. Si le projet d’implantation commerciale concerne une surface commerciale nette de plus de 20.000 m² et est situé à une distance de moins de vingt kilomètres d'une autre région ou de plusieurs autres régions, le nombre d’exemplaires est à augmenter du nombre d’autres régions concernées.

 

Transmission de la demande de permis :

Dans un délai de 3 jours ouvrables à dater de la réception de la demande, le Collège communal envoie au FIC (et/ou FD et FT) un exemplaire de la demande de permis et accuse réception auprès du demandeur.

 

Décision relative à la recevabilité et la complétude de la demande de permis :

Le FIC, le FD et/ou le FT examinent le caractère complet et recevable du dossier. Le FIC reçoit et synthétise les avis de complétude. Le FIC adresse au demandeur la décision statuant sur le caractère complet et recevable de la demande dans les 20 jours de la réception de la demande de permis.

 

Si la demande est jugée incomplète, le FIC adresse au demandeur, un relevé des pièces manquantes dans les 20 jours de la réception. La procédure recommence à dater de leur réception.

 

Le demandeur envoie au FIC les compléments demandés dans un délai de 6 mois à dater de l'envoi de la demande de compléments. La procédure recommence à l’étape 3. Toute demande qualifiée d'incomplète à deux reprises est déclarée irrecevable.

 

Modalités d'enquête publique :

Toute demande de permis intégré est soumise à enquête publique organisée selon les modalités définies au Livre Ier du Code de l'Environnement.

 

Consultation des instances :

Le FIC envoie le dossier pour avis. Les instances envoient leur avis dans un délai de 30 jours ou de 60 jours. A défaut, l'avis est réputé favorable.

 

Introduction de plans modificatifs :

Préalablement à la décision, le demandeur peut produire des plans modificatifs. La procédure recommence à l’étape 3.

 

Octroi ou refus de permis :

Le FIC envoie sa décision au demandeur, au FT et/ou au FD, et le cas échéant, à chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont situés, à chaque autorité consultée dans un délai de :

 

  • 90 jours si la demande de permis concerne un projet d’implantation commerciale d’une surface commerciale nette inférieure à 2.500 m² situé sur le territoire de plusieurs communes ou un établissement de classe 2 ;
  • 140 jours si la demande de permis concerne un projet d’implantation commerciale d’une surface commerciale nette égale ou supérieure à 2.500 m² ou un établissement de classe 1.
Recours :

Un recours est ouvert contre la décision de première instance :

 

  • au demandeur ;
  • au FIC, au FT, au FD, au Collège communal de la commune sur le territoire de laquelle tout ou partie de l’établissement est situé ;
  • à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt.

 

Ce recours est ouvert devant la Commission de recours. Le recours doit être envoyé dans un délai de 20 jours.

 

La Commission de recours envoie sa décision au requérant dans un délai de :

 

  • 70 jours si le recours concerne un projet d’implantation commerciale d’une surface commerciale nette de moins de 2.500 m² situé sur le territoire de plusieurs communes ;
  • 100 jours si le recours concerne projet d’implantation commerciale d’une surface commerciale nette égale ou supérieure à 2.500 m².

 

A défaut d’envoi de la décision dans le délai imparti, la décision prise en première instance est confirmée.