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Le service de médiation pour les sanctions administratives communales (SAC)

Le Règlement communal de Police sanctionne toute une série de comportements dérangeants qu'il s'agit d'éviter pour vivre ensemble le mieux possible (par exemple : les graffitis, les nuisances sonores, les injures ou les dégradations volontaires de l'espace public). Ces incivilités, si elles sont détectées, peuvent donner lieu à une amende, conformément à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.
 

  • Qu'est-ce que la médiation S.A.C.?

La médiation permet à la personne ayant commis l'infraction de réparer le dommage qu'elle a causé. Comment ?

En effectuant une démarche vis-à-vis de la victime : la personne propose une initiative vis-à-vis de la victime (par exemple : proposer une indemnisation, proposer de nettoyer le mur que l'on a sali, présenter ses excuses,...);

En effectuant une prestation réparatrice : la personne effectue un travail non-rémunéré au profit de la collectivité (par exemple : nettoyer un parc communal, travailler quelques heures au sein d'une asbl,..);

En effectuant une formation : se sensibiliser aux dangers de l'alcool ou à la préservation de l'environnement,...

Ce système permet aux personnes de chercher une solution ensemble afin d'apaiser le conflit et que pareille situation ne se reproduise plus à l'avenir. La médiation est une démarche entièrement volontaire, gratuite et confidentielle. Si elle aboutit, plus aucune amende ne peut être infligée.

  • Pour qui ?

Les mineurs dès 16 ans : le fonctionnaire sanctionnateur est dans l'obligation de proposer une offre de médiation pour tout mineur ayant commis une infraction au règlement de police communal.

Les majeurs : le fonctionnaire sanctionnateur décide, selon les cas, si une offre de médiation est adéquate ou non.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre médiatrice :

Mathilde Monteyne
Mathilde MONTEYNE
Place de la Concorde, 15
7100 La Louvière
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064/88.50.89