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Casier judiciaire

Extrait de casier judiciaire


L'extrait de casier judiciaire est un document reprenant les éventuelles condamnations de l'intéressé.

Il existe 3 modèles d’extrait de casier judiciaire.

  • Modèle 595 cic : peut généralement être utilisé lors d'une demande d'emploi, par exemple. Délivrance immédiate.
  • Modèle 596.1 cic : délivré pour une profession réglementée (ex. : pour une société de gardiennage). Délivrance immédiate.
  • Modèle 596.2 cic : délivré si il est question d'un lien avec des mineurs, des personnes sensibles (âgées ou handicapées). Délivrance moyennant +/- 4 jours ouvrables.

Ces documents peuvent être obtenus en ligne, via notre E-GUICHET, ou auprès du Département de la Citoyenneté de la Cité administrative (La Louvière).
 
NB : Un extrait de casier judiciaire peut être délivré à un tiers, moyennant une procuration datée et signée et la production de la carte d'identité du demandeur (ou copie lisible).

Coût : gratuit.