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Casier judiciaire

Extrait de casier judiciaire


L'extrait de casier judiciaire est un document reprenant les éventuelles condamnations de l'intéressé.

Il existe 3 modèles d’extrait de casier judiciaire.

  • Le premier modèle (595) peut généralement être utilisé lors d'une demande d'emploi, par exemple.
  • Le second modèle (596 al 1) est délivré pour une profession réglementée (ex. : pour une société de gardiennage).
  • Le troisième modèle (596 al 2) sera délivré si il est question d'un lien avec des mineurs, des personnes sensibles (âgées ou handicapées).
Le délai d'obtention du troisième modèle est de 4 jours ouvrables ; le délai d'obtention des modèles 1 et 2 est généralement plus court.
 
Dans tous les cas, ces documents ne peuvent être obtenus qu'auprès du Département de la Citoyenneté de la Cité administrative (La Louvière).
 
NB : Un extrait de casier judiciaire peut être délivré à un tiers, moyennant une procuration datée et signée et la production de la carte d'identité du demandeur.