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Modalités

Introduction des demandes

Les demandes doivent être introduites au moins 6 mois avant la mise en activité souhaitée ou 6 mois avant la date d'échéance du permis en cours ( Règlement Général sur la Protection de l'Environnement - Règlement Général sur la Protection du Travail) pour une classe 1 ou 2.
En ce qui concerne une classe 3 la demande de permis doit être rentrée dès la mise en activité.
Dans le cas d'une régularisation de permis, la demande doit être introduite sans délai.

Tant pour les déclarations que pour les demandes de permis d'environnement et les demandes de permis uniques, le dossier est à faire parvenir à l'Administration Communale, suivant l'une ou l'autre des modalités ci-après :

  • soit par courrier recommandé avec accusé de réception postal adressé au Collège communal, Place Communale 1 à 7100 La Louvière
  • soit par dépôt contre remise d'un récépissé, auprès du Service environnement (Cité administrative) - Place communale à 7100 La Louvière

Veuillez noter qu'en cas de dossier incomplet, notification vous en sera faite par la Région Wallonne (Services du Fonctionnaire Technique et du Fonctionnaire Délégué pour les demandes de permis uniques).
Cependant, les compléments réclamés devront, comme le dossier initial, être adressés à l'administration communale suivant les mêmes modalités que ci-dessus.

Obtenir des renseignements

Tout renseignement sur le permis d'environnement et la déclaration peut être trouvé :

  • auprès de la Division des Permis et des Autorisations (DPA) : Place du Béguinage, 16 à 7000 Mons - 065/32.80.11.

Toute information ou demande complémentaire peut être introduite au service Environnement de la ville de La Louvière via T - 064/277.811

Obtenir les formulaires

Les formulaires de demandes peuvent être retirés auprès du service Environnement, Cité administrative, Place Communale à 7100 La Louvière (T - 064/277.811 - Horaire)