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Taxes

Hôtel de Ville
Place Communale 1
7100 - La Louvière

064 277 811

 

A propos des taxes et redevances communales ...


Notion générale

L'impôt est un prélèvement pratiqué par voie d'autorité sur les ressources des personnes (physiques ou morales, privées ou publiques), dont le produit est affecté à des fins d'intérêt général.
L'impôt prend généralement la forme d'une taxe ou d'une redevance.

Notion de taxe

La taxe est un impôt dont le paiement est réclamé d'office par l'autorité publique pour couvrir des dépenses publiques générales. Le redevable ne reçoit pas de contrepartie directe et immédiate.

Notion de redevance

La redevance est une somme qu'une administration réclame en contrepartie d'un avantage, d'un service direct qu'une personne obtient d'un service public auquel elle a volontairement recouru.

Légalité de l'impôt

Seul le Conseil communal, dans les limites de ses compétences territoriales et sauf les prohibitions légales existantes en la matière, peut établir comme il l'entend l'assiette et les modalités des impôts communaux sous la seule réserve de l'approbation de l'autorité de tutelle.

Recouvrement et contentieux

Le recouvrement et le contentieux en matière de taxes communales sont réglés par le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la loi du 24 décembre 1996 telle que modifiée par la loi du 15 mars 1999, l'Arrêté royal du 12 avril 1999 et la loi-programme du 20 juillet 2006.

Pour les redevances, à défaut de paiement à l'échéance, le recouvrement de la créance se fera conformément aux dispositions de l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.