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Réclamations

Toute réclamation contre une taxe communale doit impérativement être adressée au :

Collège communal
Service des Taxes
7100 LA LOUVIERE

La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit dans un délai de six mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle, datée et signée par le réclamant ou son représentant ainsi que mentionner :

  • les noms, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie,
  • l'objet de la réclamation
  • un exposé des faits et moyens.

Créances non fiscales : réclamations

Toute réclamation contre une créance non fiscale doit être introduite par écrit, par mail (Y3JlY2V0dGVzQGxhbG91dmllcmUuYmU=) ou au moyen du formulaire standardisé établi par l'Administration et ce, auprès de la Cellule Recettes de la Division financière, place Communale,1 à 7100 La Louvière dans un délai de deux mois à dater de l'envoi de la facture initiale.

La réclamation doit mentionner :

  • les nom et prénoms du redevable
  • la nature de la créance
  • le numéro de la facture
  • le montant contesté
  • l'exercice concerné
  • un exposé des faits et moyens justifiant la réclamation