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Stationnement des personnes handicapées

Vous souhaitez obtenir une carte spéciale de stationnement?

La demande  peut être formulée à l'Administration en vous adressant au Service Pensions (064/277.811) qui vous remettra un formulaire à compléter et à renvoyer au SPF Sécurité Sociale.

Vous souhaitez obtenir un emplacement de stationnement proche de votre domicile?

De quels documents avez-vous besoin?

Pour introduire votre dossier, vous devez être en possession:

  • de la carte spéciale pour personnes handicapées,
  • de l'attestation fournie par le SPF de la Sécurité Sociale qui reprend le nombre de points → il faut soit un minimum de 12 points pour être dans les conditions, soit être reconnu à un handicap de minimum 50 % au niveau des membres inférieurs.

Si l'une de ces 2 conditions n'est pas remplie, il peut aussi être accordé un emplacement aux personnes qui remettront un certificat émanant d'un spécialiste attestant de problèmes cardiaques et/ou pulmonaires.

Parallèlement à cela, il faut remplir les conditions suivantes pour que la demande soit jugée recevable:

  • il faut que le domicile du demandeur ne comporte pas de garage et/ou de parking privé permettant une accessibilité réelle;
  • il faut qu'un véhicule soit immatriculé à votre nom ou au nom  d'une personne composant votre ménage (posséder soit même un véhicule ou être véhiculé par une personne domiciliée chez vous);
  • il faut que les difficultés de trouver un emplacement de stationnement libre soient réelles

Des emplacements ne peuvent en aucun cas être réservés là où le stationnement est interdit, ni là où ils compromettraient la sécurité des citoyens.

Si ces conditions ne sont pas remplies, d'autres solutions que l'emplacement de stationnement réservé peuvent être envisagées.

S'agissant d'un emplacement créé sur la voie publique, celui-ci n'est jamais individualisé et est, dès lors, accessible à toute personne handicapée détentrice de la carte spéciale de stationnement.

Quelles sont les démarches à accomplir?

J'ai un ordinateur , une connexion internet et une imprimante:

Je télécharge le formulaire ad-hoc ici , je le complète, je scanne le formulaire complété , la carte spéciale, l'attestation générale reprenant le nombre de points et/ou le certificat médical du pneumologue ou du cardiologue. Je renvoie le tout au Service Mobilité-Réglementation Routière via l'adresse bW9iaWxpdGVAbGFsb3V2aWVyZS5iZQ==

Je n'ai pas d'ordinateur:

Je me présente à l'Accueil de l'Administration Communale et demande un formulaire pour demander un emplacement de stationnement pour personnes handicapées. Je le complète à la maison ou à l'Accueil et je l'y dépose en prenant soin de joindre une copie de la carte spéciale, une copie de l'attestation générale et/ou un certificat médical d'un spécialiste en pneumologie ou cardiologie (si le nombre de points dans l'attestation n'est pas suffisant).

L'accueil fera parvenir votre dossier au Service Mobilité-Réglementation Routière qui traitera votre demande dans les délais prévus.

Combien de temps devrais-je attendre?

Le délai d'obtention de l'emplacement est de minimum 6 mois.

En effet, votre dossier devra, dans un premier temps, être présenté au Collège Communal.

Ensuite, si celui-ci donne son accord, il sera inscrit à la séance du Conseil Communal. Le Conseil Communal a lieu une fois par mois excepté en juillet et en août.

Après cette étape, votre dossier sera envoyé à la Région wallonne afin d'obtenir l'approbation du Cabinet Ministériel. Celui-ci a un délai légal de 45 jours pour approuver ou non la mesure. Ce délai prend cours à la date de l'accusé de réception de la Région wallonne.

Au retour du dossier, un ordre de travail sera rédigé pour la mise en œuvre de l'emplacement.