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Droit d'interpellation des habitants au Conseil

Article 70
 
" Tout habitant de la Commune dispose, aux conditions fixées dans le présent chapitre, d'un droit d'interpeller directement le collège communal en séance du conseil communal.

Par « habitant de la commune», il y a lieu d'entendre :
- toute personne physique, de 18 ans accomplis, inscrite au registre de la population de la commune depuis 6 mois au moins ;
- toute personne morale dont le siège social ou d'exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique, de 18 ans accomplis ".
 

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