Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Actions sur le document
Vous êtes ici : Accueil / Ma ville / Vie politique / Conseil communal / Droit d'interpellation des habitants

Droit d'interpellation des habitants au Conseil

Article 70
 
" Tout habitant de la Commune dispose, aux conditions fixées dans le présent chapitre, d'un droit d'interpeller directement le collège communal en séance du conseil communal.

Par « habitant de la commune», il y a lieu d'entendre :
- toute personne physique, de 18 ans accomplis, inscrite au registre de la population de la commune depuis 6 mois au moins ;
- toute personne morale dont le siège social ou d'exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique, de 18 ans accomplis ".
 

Téléchargez le document