Permis d'implantation commerciale
I. Faits
Les projets d’implantation commerciale sont soumis à permis d’implantation commerciale et recouvrent les différents cas suivant :
Un projet de construction nouvelle :
Il s’agit d’un projet de construction nouvelle qui prévoit l’implantation d’un établissement de commerce de détail d’une surface commerciale nette supérieure à 400 m².
Un projet d'ensemble commercial :
Est soumis à permis un projet d’ "ensemble commercial", c’est-à-dire un ensemble d’établissements de commerce de détail dont la surface commerciale nette est supérieure à 400 m², qu’ils soient situés ou non dans des bâtiments séparés et qu’une même personne en soit ou non le promoteur, le propriétaire, l’exploitant ou le titulaire du permis, qui sont réunis sur un même site et entre lesquels il existe un lien de droit ou de fait, notamment sur le plan financier, commercial ou matériel ou qui font l’objet d’une procédure commune concertée en matière de permis d’urbanisme, de permis d’environnement ou de permis unique.
Les points suivants de la définition de la notion « d’ensemble commercial » doivent être mis en exergue :
- un ensemble d'établissements de commerce de détail, dont la surface commerciale nette est supérieure à 400 m² ;
- qu'ils soient situés ou non dans des bâtiments séparés ;
- qu'une même personne en soit ou non le promoteur, le propriétaire, l’exploitant ou le titulaire du permis,
- et qui sont réunis sur un même site ;
- et entre lesquels il existe un lien de droit ou de fait, notamment sur le plan financier, commercial ou matériel ou qui font l'objet d'une procédure commune concertée en matière de permis d’urbanisme, de permis d’environnement ou de permis unique.
Un projet d'extension :
Est soumis à permis le projet d’extension d’un établissement de commerce de détail ou d’un ensemble commercial ayant déjà atteint une surface commerciale nette supérieure à 400 m² ou devant l’atteindre.
Par dérogation à ce qui précède, les projets d'extension d'une implantation commerciale ne dépassant pas 20% de la surface commerciale nette existante, avec un plafond maximum de 300 m² de surface commerciale nette supplémentaire, sont soumis à une déclaration préalable écrite et expresse, à condition que l'implantation commerciale existante dispose au moment de l'extension d'une autorisation délivrée sur la base de la loi du 29 juin 1975 sur les implantations commerciales, ou sur la base de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales, ou sur la base du présent décret relatif aux implantations commerciales.
Un projet d'exploitation d'un ou plusieurs établissements de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dans un immeuble existant qui n'était pas affecté à une activité de commerce de détail :
Est soumis à permis d’implantation commerciale le projet d’exploitation d’un ou plusieurs établissements de commerce de détail ou d’un ensemble commercial d’une surface commerciale nette supérieure à 400 m² dans un immeuble existant qui n’était pas affecté à une activité commerciale.
Une modification importante de la nature de l'activité commerciale :
Est soumis à permis d’implantation commerciale un projet de modification importante de la nature de l’activité commerciale d’un établissement de commerce de détail ou d’un ensemble commercial dans un immeuble déjà affecté à des fins commerciales existant et d’une surface commerciale nette supérieure à 400 m².
II. Procédures
Synthèse lorsque l'autorité compétente est le Collège communal (400 m² < PIC ≤ 2.500 m² sauf si le projet est situé sur plusieurs communes)
Introduction de la demande de permis :
La demande de permis d'implantation commerciale est envoyée au Collège communal par tout moyen conférant date certaine à l’envoi et à la réception de la demande quel que soit le service de distribution (ex : lettre recommandée, dépôt contre accusé de réception…). La demande pourra également être adressée par voie électronique lorsque le Gouvernement en aura déterminé les conditions et modalités.
Lorsque la demande est envoyée en format papier, elle est introduite en trois exemplaires.
Transmission de la demande de permis :
Dans un délai de 10 jours ouvrables à dater de la réception de la demande, le Collège communal envoie au FIC un exemplaire de la demande de permis.
Décision relative à la recevabilité et à la complétude de la demande de permis :
Le Collège communal adresse au demandeur la décision relative au caractère complet et recevable de la demande dans les 20 jours de la réception de la demande.
Si la demande est incomplète, le Collège communal adresse au demandeur un relevé des pièces manquantes dans les 20 jours de la réception. La décision précise que la procédure recommence à dater de leur réception. Le demandeur envoie les compléments dans un délai de 6 mois à dater de l'envoi de la demande de compléments. Sinon, la demande est déclarée irrecevable. Toute demande qualifiée d'incomplète à deux reprises est déclarée irrecevable.
Modalités d'enquête publique :
L’enquête publique se déroule selon les modalités du Titre III de la partie III du Livre Ier du Code de l’environnement.
Consultation des instances :
Les instances consultées envoient leur avis motivé au Collège communal dans un délai de 30 jours si la demande concerne un projet d’implantation commerciale d’une surface commerciale nette de moins de 2.500 m² ou 60 jours si la demande concerne un projet d’implantation commerciale d’une surface commerciale nette égale à 2.500 m². A défaut, l'avis est réputé favorable.
Introduction de plans modificatifs :
Préalablement à la décision, le demandeur peut produire des plans modificatifs. Pour le contenu de la procédure, il est renvoyé à la page 50.
La motivation de la décision :
Le Collège communal motive sa décision au regard des critères et sous-critères du décret.
Octroi ou refus de permis :
Le Collège communal envoie sa décision au demandeur, au Fonctionnaire des Implantations Commerciales et, le cas échéant, à chaque commune sur le territoire de laquelle l'établissement est situé, et aux instances consultées dans un délai 80 jours si la demande de permis concerne un projet d’implantation commerciale d’une surface commerciale nette de moins de 2.500 m² et de 110 jours si la demande de permis concerne un projet d’implantation commerciale d’une surface commerciale nette égale à 2.500 m².
Recours :
Un recours est ouvert devant la Commission de recours au demandeur, au Fonctionnaire des implantations commerciales et au Collège communal de la commune sur le territoire de laquelle tout ou partie de l’établissement est situé. Un recours peut être introduit contre la décision prise dans les délais ou contre le refus tacite dans un délai de 20 jours.
La Commission de recours envoie sa décision au requérant dans un délai de 70 jours si le recours concerne un projet d’implantation commerciale d’une surface commerciale de moins de 2.500 m² ou de 100 jours si le recours concerne un projet d’implantation commerciale d’une surface commerciale égale à 2.500 m². A défaut d’envoi de la décision dans le délai imparti, la décision prise en première instance est confirmée.
Synthèse lorsque l'autorité compétente est le Fonctionnaire des Implantations Commerciales (PIC > 2.500 m² ou si le projet est situé sur plusieurs communes)
Introduction de la demande de permis à la commune :
La demande de permis d'implantation commerciale est envoyée au Collège communal par tout moyen conférant date certaine à l’envoi et à la réception de la demande quel que soit le service de distribution (ex : lettre recommandée, dépôt contre accusé de réception…). La demande pourra également être adressée par voie électronique lorsque le Gouvernement en aura déterminé les conditions et modalités.
Lorsque la demande est envoyée en format papier, elle est introduite en trois exemplaires. Si le projet d’implantation commerciale s’étend sur le territoire de plusieurs communes, le nombre d’exemplaires est à augmenter du nombre d’autres communes sur le territoire desquelles est situé le projet. Si le projet d’implantation commerciale concerne une surface commerciale nette de plus de 20. 000 m² et est situé à une distance de moins de vingt kilomètres d'une autre région ou de plusieurs autres régions, le nombre d’exemplaires est à augmenter du nombre d’autres régions concernées.
Transmission de la demande de permis :
Dans un délai de 10 jours ouvrables à dater de la réception de la demande, le Collège communal envoie au Fonctionnaire des Implantations Commerciales un exemplaire de la demande de permis.
Décision sur le caractère complet et recevable de la demande de permis :
Le Fonctionnaire des Implantations Commerciales adresse au demandeur la décision statuant sur le caractère complet et recevable de la demande dans les 20 jours de la réception.
Si la demande est incomplète, le Fonctionnaire des Implantations Commerciales adresse au demandeur un relevé des pièces manquantes dans les 20 jours de la réception. L’avis précise que la procédure recommence à dater de leur réception.
Le demandeur envoie les compléments dans un délai de 6 mois à dater de l'envoi de la demande de compléments. Sinon, la demande est déclarée irrecevable. Toute demande qualifiée d'incomplète à deux reprises est déclarée irrecevable.
Modalités d'enquête publique :
L’enquête publique se déroule selon les modalités du Titre III de la partie III du Livre Ier du Code de l’environnement.
Consultation des instances :
Les instances consultées envoient leur avis motivé au Fonctionnaire des Implantations Commerciales dans un délai de 30 jours si la demande concerne un projet d’implantation commerciale d’une surface commerciale nette de moins de 2.500 m² situé sur le territoire de plusieurs communes ou 60 jours si la demande concerne un projet d’implantation commerciale d’une surface commerciale nette égale ou supérieure à 2.500 m². A défaut, l'avis est réputé favorable.
Introduction de plans modificatifs :
Préalablement à la décision, le demandeur peut produire des plans modificatifs. Pour la procédure, il est renvoyé à la page 50.
La motivation de la décision :
Le Fonctionnaire des Implantations Commerciales motive sa décision au regard des critères de délivrance et des schémas de développement commercial.
Octroi ou refus de permis :
Le Fonctionnaire des Implantations Commerciales envoie sa décision au demandeur, au Collège communal et, le cas échéant, à chaque commune sur le territoire de laquelle l'établissement est situé, ainsi qu’aux instances consultées dans un délai de 80 jours si la demande de permis concerne un projet d’implantation commerciale d’une surface commerciale nette inférieure à 2.500 m² situé sur le territoire de plusieurs communes ou de 110 jours si la demande de permis concerne un projet d’implantation commerciale d’une surface commerciale nette égale ou supérieure à 2.500 m². A défaut de l'envoi de la décision, le permis est censé être refusé.
Recours éventuel :
Un recours est ouvert au demandeur, au Fonctionnaire des implantations commerciales et au Collège communal de la commune sur le territoire de laquelle tout ou partie de l’établissement est situé devant la Commission de recours. Un recours peut être introduit contre la décision prise dans les délais ou contre le refus tacite.
Le recours doit être envoyé dans un délai de 20 jours à dater de la réception de la décision lorsqu’elle est envoyée dans le délai prescrit ou à l’expiration du délai imparti pour envoyer la décision.
La Commission de recours envoie sa décision au requérant dans un délai de 70 jours si le recours concerne un projet d’implantation commerciale d’une surface commerciale nette de moins de 2.500 m² situé sur le territoire de plusieurs communes ou 100 jours si le recours concerne un projet d’implantation commerciale d’une surface commerciale nette égale ou supérieure à 2.500 m². A défaut d’envoi de la décision dans le délai imparti, la décision prise en première instance est confirmée.