FAQ

> Mon voisin a réalisé des travaux qui ne me semblent pas légaux, que faire ?

Deux législations peuvent intervenir lors de travaux posant problème ; d'un point de vue Urbanisme, le CoDT régit la liste des travaux soumis ou non à permis d'urbanisme. Si des travaux sont effectués sans le permis d'urbanisme qui était requis, un agent constatateur de la Commune peut passer sur place et demander au contrevenant de régulariser sa situation. Un formulaire de demande de visite doit être rempli. Pour tous les problèmes liés à une mitoyenneté non respectée ou à des dégâts liés à une construction, il est nécessaire de faire appel au Juge de Paix, à un expert, à votre assurance ou à votre avocat.

> J'aimerais connaître le nom du propriétaire d'un terrain ou d'un bâtiment

Lorsqu'une parcelle est privée, nous ne pouvons transmettre les coordonnées de son propriétaire sous couvert du RGPD et de la protection des données. Il est cependant possible dans certains cas d'obtenir ces données via le site Internet du SPF Finances

> Comment trouver un architecte ?

Le site Internet de l'Ordre des Architectes reprend les architectes inscrits et en droit d'exercer.

> Je suis sur le point d'acheter un bien, celui-ci est-il en infraction ?

L'urbanisme n'a pas la possibilité de visiter chaque immeuble pour vérifier que le bâtiment concerné a fait l'objet de travaux en infraction. Si vous avez un doute sur la régularité de votre bien, nous vous invitons à vérifier que toutes les constructions soient bien reprises sur le plan cadastral. En effet, la seule possibilité est de confronter le bien existant avec les informations disponibles officiellement (plan cadastral ou anciens permis). Lorsque vous avez un doute, nous vous conseillons de vous faire assister par un professionnel de la construction (architecte, géomètre, etc.) afin de vérifier les documents à votre disposition et de visiter le bien avec vous. Vous pouvez également réaliser des photos, des plans mesurés et les envoyer auprès de notre service Urbanisme pour réaliser une vérification.

> Je désire savoir quelles sont les limites exactes de ma propriété

Le service urbanisme n'a pas accès aux limites de mitoyenneté d'un terrain. Cette information peut se trouver dans votre acte de vente ou être redessinée en faisant appel à un géomètre agréé.

> À qui appartient le mur de clôture entre mon voisin et moi ?

Le service urbanisme ne possède pas ces informations. Le code civil précise néanmoins ceci :

- Art. 3.104. Ampleur des quotes-parts Toute clôture mitoyenne est présumée appartenir pour moitié en copropriété à chacun des deux propriétaires, sauf preuve contraire.

- Art. 3.105. Preuve de la mitoyenneté Les clôtures réalisées en limite séparative ou à cheval sur la ligne séparative sont présumées mitoyennes, sauf prescription acquisitive ou titre contraire.

S'il n'est pas établi que la clôture se trouve à cheval sur la ligne séparative, la présomption de mitoyenneté peut aussi être contredite par une marque de non-mitoyenneté.

Les marques de non-mitoyenneté sont, sauf preuve contraire, les suivantes: - un mur est présumé appartenir au propriétaire du fonds vers lequel son sommet est incliné ou du côté duquel il existe des éléments architecturaux attestant de son caractère privatif; - un fossé est présumé appartenir au propriétaire du fonds du côté duquel se trouve le rejet de terre; - une clôture est présumée appartenir au propriétaire du fonds clos lorsqu'un seul des fonds est entièrement clôturé.

Sauf prescription acquisitive ou titre contraire, un mur de soutènement sur lequel le voisin n'exerce aucun droit est présumé privatif au propriétaire du fonds dont il soutient les terres.

En cas de litige lié à un mur de mitoyenneté, seul le Juge de Paix sera compétent.

> J'ai réalisé sans le savoir des travaux qui étaient soumis à permis d'urbanisme. Comment régulariser la situation ?

Il existe trois moyens de régulariser des travaux en infraction :

• lorsqu'ils sont régularisables au regard des prescriptions urbanistiques, une demande de permis d'urbanisme doit être introduite (avec ou sans architecte, en fonction des travaux incriminés). Les travaux sont alors en ordre si le permis est octroyé ;
• lorsqu'ils ne sont pas régularisables, les constructions doivent être démontées/démolies afin de revenir à un état identique à la situation initiale ;
• depuis le 17 décembre 2017, ne sont plus constitutifs d'une infraction les actes et travaux au terme d'un délai de vingt ans après l'achèvement de ceux-ci sous réserve de deux conditions :

- d’une part, qu’ils n’aient pas fait l’objet d’un procès-verbal de constat d’infraction ou d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée constatant la non-conformité d’actes et travaux aux règles du droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme datés d’avant le 1er juin 2017 ;
- d’autre part, qu’ils ne figurent pas dans la liste “ d’exclusion ” reprise au sein des nouveaux articles D.VII.1 §1 et D.VII.1 §2 ; à savoir, les actes et travaux :

• qui ne sont pas conformes à la destination de la zone du plan de secteur sur laquelle ils se trouvent, sauf s’ils peuvent bénéficier d’un système dérogatoire sur la base soit de la réglementation en vigueur lors de l’accomplissement des actes et travaux, soit d’une réglementation ultérieure ;
• qui consistent à créer un ou plusieurs logements après le 20 août 1994 ;
• réalisés au sein d’un site reconnu par ou en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
• réalisés sur un bien concerné par une mesure de protection du patrimoine ;
• pouvant faire l’objet d’une incrimination en vertu d’une autre police administrative.

Lorsque les travaux se trouvent dans ce dernier cas, des preuves datées (photos, plans, factures, année transcrite sur les matériaux mis en œuvre, etc.) doivent être apportées pour pouvoir bénéficier de cette amnistie.

> Je souhaite diviser mon logement en deux, est-ce possible ?

La création d'un nouveau logement (même dans un bâtiment existant) est toujours soumise à demande de permis d'urbanisme.Il existe une densité de logement préconisée pour chaque zone de l'entité louvièroise. Le bon aménagement intérieur et le respect des critères minimaux de salubrité sont bien sûr tenus en compte lors de l'analyse de votre projet.

Si vous avez un doute sur la faisabilité de votre projet, nous vous invitons à réaliser un croquis du bâtiment concerné avec un maximum d'informations (plan de chaque niveau, mesures et surfaces, indications des différents accès et des portes/fenêtres, photo de la façade, etc.) La cellule urbanisme de la division A.P.I. se tient à votre service pour vous donner un premier avis informel.

> J'ai reçu dans ma boîte aux lettres un avis d'enquête publique, suis-je concerné ?

Les avis d'enquête publique sont distribués dans toutes les boîtes aux lettres des bâtiments situés à moins de 50 mètres du projet concerné par la demande. Sur cet avis figurent la référence du dossier, la référence cadastrale de la parcelle et l'objet de la demande de permis. Si vous souhaitez consulter le dossier, vous pouvez prendre contact avec nos services. Si ce projet ne vous concerne pas, vous ne devez pas donner suite à l'avis reçu.

> J'ai besoin d'occuper la voirie publique durant la durée de mes travaux (pose d'un container, d'un échafaudage) que faire ?

Un formulaire doit être complété 7 jours ouvrables avant le début de la pose et est à votre disposition via le lien suivant

> Puis-je aménager un local pour profession libérale ou un commerce dans mon logement ?

L'aménagement d'un commerce de moins de 300m² ou d'un bureau en tant que tel dans votre logement n'est pas soumis à permis d'urbanisme. Attention qu'un permis d'urbanisme peut toutefois être nécessaire en cas de transformations telles que la modification de murs porteurs ou de façades. La pose d'enseignes est également soumise à demande de permis d'urbanisme.

> Puis-je transformer un ancien commerce en logement ?

La création d'un nouveau logement (même dans un bâtiment existant) est toujours soumise à demande de permis d'urbanisme. Il existe une densité de logement préconisée pour chaque zone de La Louvière. Le bon aménagement intérieur et le respect des critères minimaux de salubrité sont bien sûr tenus en compte lors de l'analyse de votre projet.

Lorsqu'il s'agit d'un ancien commerce, les éventuelles enseignes devront être enlevées. Si la façade concernée possède une vitrine, celle-ci devra faire l'objet d'une demande de permis d'urbanisme avec architecte afin de présenter une façade correpondant à sa nouvelle fonction.

Si vous avez un doute sur la faisabilité de votre projet, nous vous invitons à réaliser un croquis du bâtiment concerné avec un maximum d'informations (plan de chaque niveaux, mesures et surfaces, indications des différents accès et des portes/fenêtres, photo de la façade, etc.) La cellule urbanisme de la division A.P.I. se tient à votre service pour vous donner un premier avis informel.

> Comment savoir si un terrain est bâtissable ?

Chaque terrain possède des prescriptions urbanistiques qui lui sont propres en fonction de sa localisation, de sa superficie et du cadre bâti existant. Afin de vous renseigner sur la faisabilité d'une construction, nous vous invitons à nous transmettre les coordonnées exactes du terrain (référence cadastrale et/ou plan permettant de le situer). La cellule urbanisme de la division A.P.I. se tient à votre service pour vous donner un premier avis informel.

> J'aimerais un numéro supplémentaire pour mon bien

La création d'un « nouveau numéro » implique la création d'une nouvelle cellule indépendante dans votre bâtiment. S'il s'agit de l'aménagement d'un commerce ou d'un bureau en tant que tel dans votre bâtiment, nous vous invitons à réaliser un plan permettant de comprendre l'aménagement intérieur du bâtiment ainsi que la nécessité d'obtenir un numéro différent. Si la numérotation est acceptée, le nouveau numéro sera non-habitable, il ne sera donc pas possible de s'y domicilier.

S'il s'agit de la création d'un nouveau logement (même dans un bâtiment existant) , celle-ci est soumise à demande de permis d'urbanisme. Un bon aménagement intérieur et le respect des critères minimaux de salubrité sont bien sûr tenus en compte lors de l'analyse de votre projet. La demande de numérotation doit alors être réalisée après obtention des autorisations nécessaires. Plus d'informations : Demande de numérotation

> Puis-je retrouver les plans de ma maison ?

Le service urbanisme est chargé d'analyser et d'octroyer des demandes de permis d'urbanisme. Nous ne possédons dès lors que les plans des permis octroyés. En collaboration avec le service des Archives de La Louvière, les permis remontant jusqu'en 1976 peuvent être disponibles et consultables en nos bureaux sur rendez-vous. Seuls les propriétaires du bien peuvent en demander une copie.

> Puis-je placer une évacuation de chaudière ?

Les évacuations de fumées ne sont pas soumises à demande de permis mais doivent toujours être placées de façon à ne pas déranger le voisinage ou l'espace public. Si l'idéal est toujours de placer une cheminée en toiture, il est parfois possible de placer une évacuation en façade arrière et de façon à ne pas causer de nuisances au voisinage.

> Puis-je placer un système de climatisation en façade ?

Les systèmes de climatisation sont obligatoirement soumis à demande de permis d'urbanisme (sans architecte). A La Louvière, ces dispositifs ne peuvent déborder sur le domaine public et doivent autant que possible être invisible depuis l'espace-rue.

> Puis-je placer une descente d'eau de pluie en façade avant ?

Il est interdit d'écouler ses eaux directement sur le domaine public, la gouttière devra donc être raccordée en déviant la descente d'eau dans votre façade ou via le domaine public.

• Si vous descendez le long de votre façade, avant de rentrer au niveau de la cave et de faire votre connexion en interne, vous n'avez pas besoin d'autorisation ;
• Si vous descendez le long de votre façade et que vous ouvrez le trottoir avant de vous raccorder sur votre tuyau d'égout qui part vers l'égout public, ous avez uniquement besoin d'une autorisation d'occupation de la voie publique ;
• Si vous descendez le long de votre façade,que vous ouvrez le trottoir pour vous raccorder sur l'égout public distinctement de votre raccordement existant, vous avez besoin de 2 autorisations, une première via le formulaire (attention redevance à payer) et la deuxième lors de l'exécution des travaux via la démarche décrite ci-avant.