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Infractions environnementales

> Comment savoir si mon exploitation est en infraction ?
Si certaines activités peuvent être repérées facilement, d'autres qui devaient faire l'objet d'une demande de permis sont plus difficiles à repérer.

Lorsque vous avez un doute, nous vous conseillons de prendre contact avec la cellule permis d’environnement afin de vérifier la nécessité ou non d’autorisation environnementales.

> Mise en conformité
Lorsque la Commune constate une infraction, elle adresse un avertissement préalable à l’exploitant ou, à défatut, au propriétaire du bien et fixe un délai de mise en conformité. Celle-ci peut être réalisée :

  • soit en réalisant une demande de permis ad hoc pour régulariser la situation;
  • soit en certifiant que toute activité sera arrêtée.

Si le contrevenant n'a pas régularisé la situation endéans le délai qu'il lui était imparti, un procès-verbal de constat d'infraction devra être dressé.