Déclaration de classe 3

L'ensemble des établissement susceptibles d'avoir un impact, même léger, sur l'environnement est soumis à l'obtention préalable d'un permis d'environnement avant de pouvoir exploiter. Cependant, certains établissement ayant un impact minime sur l'environnement nécessiteront uniquement une déclaration dite de "classe 3".

Nous visons ici les activités de :

• boucheries,
• boulangeries,
• cafés,
• petite salle de fêtes,
• atelier mécanique
• etc...

Mais aussi :

• citerne à mazout,
• cuve de propane,
• unité d’épuration individuelle,
• etc…

Pour savoir si votre établissement est situé dans les rubriques de classe 3, il y a lieu de se référer à la nomenclature figurant à l'annexe 1 de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 4 Juillet 2002 via ce lien

Les déclarations de classe 3 sont valables 10 ans et devront être renouvellées soit :

• au terme des 10 ans
• s'il y a une modification ayant un impact sur la déclaration de classe 3 en cours (modification des capacités, déplacement des installations).

Certains établissements nécessitent également un permis d’urbanisme. Prenons par exemple une friterie qui s'installe dans un bâtiment et qui devra placer une enseigne. Dans ce cas, il est important de prendre contact avec la cellule urbanisme afin que nous puissions vous communiquer la marche à suivre pour introduire votre demande ou vérifier la conformité de la situation. Cela évitera de se retrouver dans une situation infractionnelle.

> Dépôt
Un schéma d’implantation est obligatoirement annexé à la déclaration de classe 3. Ce plan descriptif de l’établissement, dressé à l’échelle la mieux adaptée, indique l’emplacement des locaux, des ateliers, des dépôts (matières premières et auxiliaires, déchets…), des appareils et des cheminées et sur lequel sont reproduites les limites parcellaires.

Tout autre document que le déclarant jugera nécessaire à la bonne compréhension de la demande peut également être joint.

La déclaration de classe 3 est à introduire auprès de l’administration communale et comprendra 3 dossiers complets.

La déclaration de classe 3 peut aussi être introduite via ce lien

Les demandes doivent être introduites au moins 1 mois avant la mise en activité souhaitée ou 1 mois avant la date d'échéance de la déclaration en cours.

Des frais communaux d'instruction de la déclaration de classe 3 seront facturés a posteriori du dépôt de dossier.

> Procédure
Si la déclaration est recevable, l’autorité compétente en informe l’exploitant/déclarant et le fonctionnaire Technique dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la déclaration a été reçue. Dans le même délai, l'autorité compétente indique si elle a l'intention d'imposer des conditions complémentaires.

Lorsque les conditions intégrales ne sont pas prescrites et que les mesures prises par l'exploitant sont insuffisantes pour limiter les dangers, nuisances ou inconvénients que l'établissement est susceptible de causer à l'homme ou à l'environnement, l'autorité compétente peut prescrire des conditions complémentaires d'exploitation dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle la déclaration a été reçue.

Si la déclaration est irrecevable, l’autorité compétente envoie à l’exploitant/déclarant une décision mentionnant les motifs de l’irrecevabilité dans les 8 jours à compter de la date à laquelle la déclaration a été reçue.

> Formulaires
Toute déclaration s’introduit au moyen d’un formulaire de déclaration des établissements de classe 3.

Ce formulaire de déclaration peut être obtenu :

• auprès de l’administration communale
• sur le site internet suivant

Au cas de changement d’exploitant, un formulaire de cession – Changement d’exploitant est à introduire auprès de l’administration communale. Tant que la cession n'a pas été formalisée, le cédant et le preneur (cessionnaire) restent solidairement responsables des dégâts environnementaux qui pourraient se présenter.

Ce formulaire de déclaration peut être obtenu :

• auprès de l’administration communale
• via ce lien