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Permis d'environnement / unique

L'ensemble des établissements susceptibles d'avoir un impact, même léger, sur l'environnement est soumis à l'obtention préalable d'un permis d'environnement avant de pouvoir exploiter.

Le permis d’environnement, de classe 1 ou de classe 2 en fonction des incidences sur l’environnement, est l’autorisation indispensable pour exploiter un « établissement » (industrie, supermarché, carrosserie, station-service, car-wash, salles de fêtes de + de 150 personnes, animaux exotiques : reptiles, araignées, perroquets, rapaces, activités sidérurgiques, centre de distribution de produits chimiques, produits hautement inflammables, etc...…) suivant la liste des établissements classés et/ou soumis à études d’incidences repris dans l’annexe 1 de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 4 Juillet 2002 ICI

Le permis d'environnement/unique permet l'intégration de tous les aspects de l'environnement dans un seul permis et une procédure plus rapide. Il est attaché à un établissement, c’est-à-dire une unité géographique et technique dans laquelle interviennent une ou plusieurs installations et/ou activités classées. Il s’applique aussi bien aux activités industrielles, artisanales, agricoles que commerciales et concerne tant les entreprises que les citoyens.

Les permis d'environnement sont valables au maximum 20 ans et devront être renouvelés soit :

  • au terme du permis,
  • s'il y a une modification majeure ayant un impact sur le permis en cours (modification des capacités, déplacements des installations, …)

Le "Permis Unique" réunit le Permis d'Environnement et le Permis d'Urbanisme quand un projet dit "mixte" nécessite ces deux permis pour être réalisé.

> Dépôt
Le permis d'environnement est à introduire auprès de l’administration communale et comprendra 3 dossiers complets et 2 clés USB.

Le permis unique quant à lui comprendra 4 dossiers complets, un jeu de plan supplémentaire et 3 clés USB.

Les demandes doivent être introduites au moins 6 mois avant la mise en activité souhaitée ou 6 mois avant la date d'échéance du permis en cours.

Il existe pour les permis d'environnement/unique des frais de dossiers qui devront être versés sur le numéro de compte du Département des Permis et Autorisations de Mons (DPA) avant l'introduction du dossier auprès de l'administration communale.

Ces montants sont de :

  • 500 euros pour les établissements de Classe 1
  • 125 euros pour les établissements de Classe 2

A cela s'ajoutera les frais communaux d'instruction du dossier, facture émise a posteriori du dépôt de dossier.

> Procédure
Dans un délai de 3 jours ouvrables à dater de la réception de la demande, le Collège communal envoie au fonctionnaire technique et éventuellement au fonctionnaire délégué (permis unique) un exemplaire de la demande de permis et accuse réception auprès du demandeur.

C'est le fonctionnaire technique et éventuellement le fonctionnaire délégué (permis unique) qui adresse au demandeur la décision relative au caractère complet et recevable de la demande dans les 20 jours de la réception de la demande. A défaut de décision dans le temps imparti, la demande est complète et recevable par défaut.

Si le dossier est incomplet, le relevé des pièces manquantes est envoyé dans ce même délai de 20 jours. Le demandeur a alors 6 mois pour déposer les documents manquants auprès de l’administration communale. Si la demande n'est pas complétée dans le temps imparti ou si elle est jugée incomplète à deux reprises, elle sera irrecevable et il faudra réintroduire une nouvelle demande. Il se peut également que le fonctionnaire technique et éventuellement le fonctionnaire délégué (permis unique) estime que le projet peut avoir des incidences notables sur l'environnement et impose de redéposer le dossier en y incluant une étude d'incidences.

Il y a lieu de savoir que toute demande de permis d'environnement/unique est soumise à enquête publique. Elle a une durée de 30 jours pour un projet de classe 1 et de 15 jours pour une classe 2.

Le délai de décision est toujours compté à partir de la date où le dossier est déclaré complet et recevable. Il est de 140 jours pour un projet de classe 1 et de 90 jours pour un projet de classe 2. Que votre projet soit de classe 1 ou 2, il peut y avoir une prolongation de ces délais de maximum 30 jours pour la réalisation du rapport de synthèse par le fonctionnaire technique et éventuellement par le fonctionnaire délégué (permis unique).

> Formulaires
Toute demande de permis d’environnement s’introduit au moyen du «formulaire général des demandes de permis d’environnement et permis unique».

Ce formulaire de permis d’environnement/permis unique peut être obtenu :

  • auprès de l’administration communale,
  • via ce lien.

Vous pouvez également trouver de l'aide pour le remplissage de ceux-ci via le lien suivant

Des annexes spécifiques peuvent aussi être obligatoires. Elles sont consultables et téléchargeables via le site de la région wallonne

En cas cas de changement d’exploitant, un formulaire de cession – Changement d’exploitant est à introduire auprès de l’administration communale. Tant que la cession n'a pas été formalisée, le cédant et le preneur (cessionnaire) restent solidairement responsables des dégâts environnementaux qui pourraient se présenter.

Ce formulaire de déclaration peut être obtenu :