Permis d'implantation commerciale
Un permis d'implantation commerciale est nécessaire dans les cas suivants :
> Un projet de construction d'une nouvelle surface commerciale
Il s’agit d’un projet de construction nouvelle qui prévoit l’implantation d’un établissement de commerce de détail d’une surface commerciale nette supérieure à 400 m².
> Un projet d'ensemble commercial
Il s'agit d' un ensemble d’établissements de commerce de détail dont la surface commerciale nette est supérieure à 400 m², qu’ils soient situés ou non dans des bâtiments séparés et qu’une même personne en soit ou non le promoteur, le propriétaire, l’exploitant ou le titulaire du permis, qui sont réunis sur un même site et entre lesquels il existe un lien de droit ou de fait, notamment sur le plan financier, commercial ou matériel ou qui font l’objet d’une procédure commune concertée en matière de permis d’urbanisme, de permis d’environnement ou de permis unique.
> Un projet d'extension
Il s'agit du projet d’extension d’un établissement de commerce de détail ou d’un ensemble commercial ayant déjà atteint une surface commerciale nette supérieure à 400 m² ou devant l’atteindre.
> Un projet d'exploitation d'un ou plusieurs établissements de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dans un immeuble existant qui n'était pas affecté à une activité de commerce de détail
Il s'agit du projet d’exploitation d’un ou plusieurs établissements de commerce de détail ou d’un ensemble commercial d’une surface commerciale nette supérieure à 400 m² dans un immeuble existant qui n’était pas affecté à une activité commerciale.
> Une modification importante de la nature de l'activité commerciale
Il s'agit d'un projet de modification importante de la nature de l’activité commerciale d’un établissement de commerce de détail ou d’un ensemble commercial dans un immeuble déjà affecté à des fins commerciales existant et d’une surface commerciale nette supérieure à 400 m².
Autorité compétente et critères de délivrance
Si la surface commerciale nette du projet est supérieure à 2500 m², le fonctionnaire des implantations commerciales est l'autorité compétente. Cependant, si la surface commerciale est inférieure à 2500 m², le collège communal devient l'autorité compétente sauf si l'établissement est situé sur plusieurs communes.
Les critères de délivrance sont les suivants :
- la protection du consommateur
- la protection de l'environnement urbain
- les objectifs de politique sociale
- la constribution à une mobilité plus durable
Procédure
La demande est à introduire en 4 exemplaires au service du développement économique soit sur rendez-vous au 064/27 20 11 soit par recommandé.
Le délai de procédure est située entre 80 et 110 jours.