Permis d'urbanisme

> Quand faut-il un permis d'urbanisme ?
Le permis d'urbanisme est une autorisation administrative nécessaire pour entamer certains travaux. Le Code du Développement Territorial (CoDT), entré en vigueur en juin 2017 pour toute la Wallonie, établit la liste des travaux soumis à demande de permis d'urbanisme ou non, avec architecte ou non.

Voici une liste non exhaustive des travaux soumis à demande de permis (Article D.IV.4 du CoDT):

• construire un nouveau bâtiment ou une annexe (même pour une petite superficie, même en matériaux non durables);
• placer des enseignes;
• démolir une construction;
• reconstruire (même à l'identique);
• transformer une construction existante en modifiant le volume construit, son aspect architectural ou en portant atteinte aux structures portantes;
• créer un logement (même dans une construction déjà existante);
• modifier sensiblement le relief du sol;
• utiliser un terrain pour déposer des installations mobiles ou du stockage divers (véhicules, matériaux ...etc.);
• boiser ou déboiser et abattre;
• etc.

> Dispense de permis et "petits" permis.
Certains travaux dits "de minime importance" peuvent néanmoins, sous réserve d'un ensemble d'impositions définies, être dispensés de demande de permis ou dispensés d'architecte.

Il existe deux types de simplification :

• certains travaux ne nécessitent aucun permis. Dans ce cas, vous ne devez effectuer aucune démarche administrative. Retrouvez l'ensemble de ces dispenses via le lien suivant
• d'autres travaux nécessitent une demande de permis mais peuvent être réalisés sans l'intervention d'un architecte. C'est alors au demandeur de réaliser les plans et le dossier administratif de demande de permis.

Ce régime simplifié n'est toutefois jamais d'application si l'habitation est un bien inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement aux effets de classement.

N’entreprenez pas de travaux sans vous renseigner préalablement: même si vous pensez en toute bonne foi que vos travaux ne nécessitent aucune autorisation, demandez confirmation à votre commune.