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Déposer une demande

> Dépôt de dossier

  • sur rendez-vous auprès du service Urbanisme
  • par courrier recommandé (Division A.P.I. - Cellule Urbanisme - Place Communale, 1 - 7100 La Louvière)


Aucun frais n'est demandé au moment du dépôt; le demandeur reçoit une facture à domicile lorsque son dossier est déclaré complet et avant analyse.

> Constitution du dossier
Outre les formulaires listés dans les différentes annexes du CoDT, font partie intégrante du dossier les éléments suivants;

  • le dossier de base comprenant 4 exemplaires des documents administratifs et du dossier graphique (dossiers composés par les soins du demandeur ou de l'architecte);
  • une clé USB reprenant l'ensemble du dossier (ou un envoi par mail, à condition que celui-ci soit effectué AVANT le dépôt - l'exemplaire informatique ne nécessite pas d'être signé);
  • un exemplaire du rapport PEB;
  • un exemplaire supplémentaire du dossier complet par instance externe à consulter (hors CCATM) et en cas de projet impliquant une modification, suppression ou ouverture de voirie communale.


Remarque: si ces exemplaires ne font pas partie du dossier déposé, ils seront sollicités par courrier de relevé des pièces manquantes. Ce n'est qu'au dépôt de ces exemplaires supplémentaires que la demande de permis fera l'objet de l'accusé de réception qui donne le départ des délais de rigueur impartis au Collège communal pour statuer sur la demande.

> Instances externes à consulter
Outre les instances obligatoires à consulter en fonction de la nature ou de la localisation du projet, listées à l'article R-IV.35-1 du CoDT, seront consultés systématiquement:

Le service incendie

  • en cas de transformation pour tout projet dont la finalité prévoit plus de 3 logements
  • en cas de nouvelle construction pour tout projet reprenant 2 logements et plus


La cellule Mines de la DGO3

  • pour tout projet s'inscrivant dans une zone de contrainte minière (voir WalOnMap - zone de consultation de la DRIGM)
  • pour tout projet s'inscrivant sur l'ancienne commune de Saint-Vaast


La CCATM dans les cas suivants :

  • Permis uniques/permis intégrés
  • Permis d'urbanisation
  • Permis d'urbanisme nécessitant une ouverture de voirie et/ou la suppression d'un sentier vicinal
  • Permis/CU2 avec le concours d'un architecte sis dans le périmètre de rénovation urbaine
  • Permis/CU2 avec le concours d'un architecte en dérogation au Plan de secteur
  • Permis/CU2 comportant 5 logements ou plus (nouvelles constructions ou transformations)
  • Permis/CU2 relatifs à un bien classé
  • Permis/CU2 pour lesquels il y a lieu de faire application de l'article 15.2 du GCU (Grands complexes)
  • Toute demande (Permis, CU2, avant-projet) non conforme qui est susceptible d'avoir un impact négatif sur son environnement direct (à définir par le service lors de l'analyse technique)


Pour ces dossiers, au moment du dépôt, il est impératif de fournir sur clé USB une présentation Power-Point du projet reprenant un bref explicatif, la localisation du projet, des photos de la situation actuelle, les plans de la situation existante et projetée. Dans le cadre de dossiers spécifiques, l'auteur de projet pourra être invité à venir présenter son projet en séance.