État des lieux du domaine public

> Etat des lieux du domaine public (Service Travaux)
Un état des lieux du trottoir et de la voirie est obligatoirement réalisé par le demandeur à ses frais avant le début de ses travaux. Il est de l’intérêt du demandeur de bien l'établir car à défaut d'état des lieux, le trottoir et la voirie seront considérés en parfait état et les frais éventuels de remise en état seront à charge du demandeur. L'état des lieux doit mentionner le numéro d'urbanisme et doit être envoyé au service travaux-voirie 15 jours avant le début des travaux. Un recollement de cet état sera effectué après travaux.

> En cas de réparation d'une voirie abîmée lors des travaux, certaines impositions sont à respecter

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