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Infractions urbanistiques

> Qu'est-ce qu'une infraction urbanistique ?
Certains biens sont grevés d'infractions lorsque des travaux ont été réalisés sans permis alors qu'ils en nécessitaient un.

> Comment savoir si mon bien est en infraction ?
Si certaines infractions peuvent être repérées facilement, d'autres travaux qui devaient faire l'objet d'une demande de permis sont plus difficiles à repérer. Dans ce cas, seule la confrontation entre le bien existant et les informations disponibles officiellement permettront d'évaluer la conformité du bien (plan cadastral ou anciens permis, par ex.). Lorsque vous avez un doute, nous vous conseillons de vous faire assister par un professionnel de la construction (architecte, géomètre, etc.) afin de vérifier les documents à votre disposition et de visiter le bien avec vous.
Vous pouvez également réaliser des photos, des plans mesurés et les envoyer auprès de notre service Urbanisme pour réaliser une vérification.

> Mise en conformité
Lorsque la Commune constate une infraction, elle adresse un avertissement préalable au propriétaire du bien et fixe un délai de mise en conformité. Celle-ci peut être réalisée :

  • soit par la remise en état des lieux (par exemple en démolissant la construction litigieuse);
  • soit en réalisant une demande de permis d'urbanisme pour régulariser la situation (lorsque la construction est régularisable);
  • certains types de travaux peuvent également être irréfragablement présumés conformes si vous apportez la preuve que ceux-ci ont été effectués avant le 1er mars 1998 ou depuis au moins 20ans.


Si le contrevenant n'a pas régularisé la situation endéans le délai qu'il lui était imparti, un procès-verbal de constat d'infraction devra être dressé.

> Dénoncer une infraction
Le cadre de vie est largement impacté par les constructions qui nous entourent. C'est pourquoi le bien vivre ensemble passe également par le respect des prescriptions urbanistiques. Si une construction est en cours et risque de nuire au bon aménagement du territoire, vous avez la possibilité de remplir le formulaire ci-dessous afin de demander à ce qu'un agent constatateur communal vérifie la bonne conformité de ces travaux. Attention qu'aucune information sur les suites réservées au dossier ne sera communiquée au plaignant.
Formulaire de demande de visite

> Litiges
La Commune ne peut intervenir que sur la régularisation administrative des travaux en infraction. En aucun cas elle ne peut intervenir pour des conflits de voisinage ou des litiges liés à une construction, qu'elle soit en infraction ou non (fissures, humidité, mitoyenneté, dégâts, etc.).

Lorsque vous êtes victime de dégâts à cause d'une construction et qu'aucune discussion à l'amiable n'est possible, vous devez prendre contact avec le Juge de Paix afin de résoudre le problème.

> Contact
Juge de paix
Rue des Carrelages, 16
7100 La Louvière
064/22.18.67
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