Vérification d'implantation

> Vérification d'implantation
Conformément à l'article D.IV.72 du CoDT, le début des travaux relatifs aux constructions nouvelles, en ce compris l'extension de l'emprise au sol de constructions existantes, est subordonné à l'indication sur place de l'implantation.

Ainsi, il y a lieu de fournir un procès-verbal d'implantation dressé par un géomètre de votre choix.

Ce document doit contenir au minimum les informations suivantes:

• un plan côté reprenant les limites du terrain, les chaises délimitant la future construction, les repères de niveaux ainsi que deux points de références fixes;
• la date de vérification d'implantation;
• les coordonnées complètes du géomètre ainsi que le lieu et la date de l'assermentation;
• les coordonnées du demandeur;
• l'adresse des travaux ainsi que les références cadastrales;
• la référence du permis et la date de délivrance de ce dernier;
• un descriptif circonstancié de la vérification d'implantation stipulant la conformité ou non de l'implantation par rapport au permis délivré. Le cas échéant, si l'implantation n'est pas conforme au permis délivré, expliquer en quoi elle n'est pas conforme;
• la signature de toutes les parties (demandeur, architecte et géomètre).

Ces documents doivent être transmis en cinq exemplaires par courrier à l'Administration ou déposés au guichet sur rendez-vous et ce, dans un délai minimum de 15 jours avant le début des travaux pour permettre, le cas échéant, un contrôle à posteriori de l'Administration.

Pour rappel, les travaux ne pourront débuter qu'après réception du procès-verbal d'implantation et au minimum 30 jours après la réception du permis d'urbanisme.