Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Actions sur le document

Permis intégré

Une demande de permis intégré doit être introduite pour les projets intégrés c’est-à-dire les projets pour lesquels il apparaît au moment de l’introduction de la demande de permis que sa réalisation requiert :

  • Permis d’implantation commerciale + permis unique;
  • Permis d’implantation commerciale + permis d’urbanisme ;
  • Permis d’implantation commerciale + permis d’environnement.


> Autorité compétente et critères de délivrance
Si la surface commerciale nette du projet est supérieure à 2500 m², le fonctionnaire des implantations commerciales est l'autorité compétente. Cependant, si la surface commerciale est inférieure à 2500 m², le collège communal devient l'autorité compétente sauf si l'établissement est situé sur plusieurs communes.

> Procédure
La demande est à introduire en 4 exemplaires au service du développement économique soit sur rendez-vous au 064/27 80 11 soit par recommandé.

Dans un délai de 3 jours ouvrables à dater de la réception de la demande, le collège communal envoie au fonctionnaire des implantations commerciales (et/ou au fonctionnaire délégué et au fonctionnaire technique), un exemplaire de la demande de permis et accuse réception auprès du demandeur.

C'est le fonctionnaire des implantations commerciales qui adresse au demandeur la décision relative au caractère complet et recevable de la demande dans les 20 jours de la réception de la demande.

Si le dossier est incomplet, le relevé des pièces manquantes est envoyé dans ce même délai de 20 jours. Le demandeur a alors 6 mois pour déposer les documents manquants. Si la demande n'est pas complétée dans le temps imparti ou si elle est jugée incomplète à deux reprises, alors elle sera irrecevable et il faudra réintroduire une nouvelle demande.

Le délai dont dispose l’autorité compétente pour remettre son avis dépend de la surface commerciale nette de l’établissement de commerce de détail projeté et, lorsque la demande de permis intégré vaut demande de permis d’environnement, de la classe du projet.

Le délai se situe entre 90 à 140 jours à dater de la complétude de la demande