Demande de numérotation
> Demande de numérotation
Chaque immeuble habité ou susceptible de l'être ainsi que les bâtiments à usage administratif, commercial ou industriel requiert un numéro afin d'être identifié. Cette obligation est régie par la circulaire du 7 octobre 1992 relative à la tenue des registres de la population et des étrangers. Cette circulaire contient les instructions générales en matière de registres de la population, à savoir:
- un numéro distinct doit être apposé de manière visible à côté de chaque porte ou autre issue sur la voie publique de tout bâtiment habité ou susceptible de l'être ainsi que pour les bâtiments à usage administratif, commercial ou industriel;
- pour les nouvelles constructions, un numéro devra être apposé au plus tard un mois après son achèvement;
- les bâtiments accessoires (garage, hangar, etc.) sont considérés comme des dépendances du bâtiment principal et ne doivent pas être numérotés";
> Par conséquent :
Pour ce qui est des immeubles habités ou susceptibles de l'être, nous vous invitons, dès lors que vous aurez obtenu votre permis d'urbanisme, à introduire votre dossier de demande de numérotation d'immeuble auprès du service compétent, soit le service "Salubrité -Logements".
Pour ce faire, veuillez vous munir des documents suivants :
- le formulaire de demande, dûment complété;
- une copie du permis d'urbanisme (la version qui a été cachetée et validée par la ville);
- une copie des plans du bâtiment (la version qui a été cachetée et validée par la ville);
- une copie du plan d'implantation, c'est à dire le plan où l'on situe le bâtiment à rue.
Ces documents peuvent être transmis
- par mail à l'adresse suivante : bnVtZXJvdGF0aW9uQGxhbG91dmllcmUuYmU=
- sur rendez-vous
- par courrier à l'adresse suivante : Ville de La Louvière - Service Salubrité logements - Numérotation - Place communale 1 à 7100 La Louvière.
Il sera nécessaire en outre, de vous acquitter du paiement de 20 euros par demande de numéro que vous pourrez verser sur le numéro de compte BE78 0910 0038 4086 (Ville de La Louvière), en indiquant vos noms, prénoms, l'objet (demande de numérotation), ainsi que le nom de la rue. Merci d'envoyer la preuve de paiement en même temps que vos documents.
Une fois que votre dossier sera analysé, vous recevrez un numéro provisoire nécessaire pour vos demandes d'impétrants. Cette même numérotation deviendra définitive par la suite, c'est pourquoi, lorsque vos travaux seront en phase d'être terminés et/ou que vous compterez investir les lieux, vous devrez impérativement, 30 jours au préalable, avertir le service Salubrité logements, afin que la numérotation provisoire soit actée dans les registres de la population et devienne effective.
Pour tout renseignement complémentaire, il vous est loisible de contacter :
Mme. BELLAVIA ou M. GAMME au 064/27.79.11 ou par mail : bnVtZXJvdGF0aW9uQGxhbG91dmllcmUuYmU=
Pour ce qui est des immeubles administratifs, nous vous invitons à prendre contact avec M. SCHERAY à l'adresse mail suivante: bHNjaGVyYXlAbGFsb3V2aWVyZS5iZQ==
Pour ce qui est des immeubles commerciaux ou industriels, nous vous invitons à prendre contact avec le service Affaires économiques - Mme LOUVIEAUX au 064/27.79.11 ou par mail : ZGVjb25vbWlxdWVAbGFsb3V2aWVyZS5iZQ==