Permis de détention d'un animal de compagnie
Instauré depuis 2019 par le Code wallon du Bien-être des animaux, le permis de détention d’un animal de compagnie se concrétise à partir de ce 1er juillet.
Concrètement, qu'est-ce que cela signifie ?
Jusqu'à présent, toute personne disposait tacitement de ce permis. Il pouvait être retiré en cas de mauvais traitement envers un animal.
À partir du 1er juillet 2022, il faudra présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie.
Cet extrait établira que la personne n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.
Les commerces, les refuges et les élevages devront demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir un extrait de fichier central.
Comment obtenir ce document ?
L'extrait du fichier central sera délivré par la commune, au Centre d'Accueil et d'Informations de la Cité Administrative.
Vous êtes invités à compléter le formulaire en ligne via ce lien (actif au 01/07/2022) afin que le document puisse être préparé et mis à la signature. Cela vous évitera de vous déplacer jusqu'à nous à deux reprises.
Pour les personnes ne disposant pas d'une résidence en Wallonie, cet extrait pourra être demandé par courrier (simple ou recommandé) auprès du Directeur Général du SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement. Adresse : Avenue Prince de Liège 7 - 5100 Jambes.
Les commerces, les refuges et les élevages devront tenir un registre des achats ou adoptions qui reprendra la référence de l'extrait de fichier central et conserver ledit extrait en annexe durant 5 ans. Sur simple demande, ils devront pouvoir présenter ce registre aux services de contrôle.
Pour en savoir plus sur cette mesure, consultez la FAQ
Période d'adaptation jusqu'au 30 septembre 2022
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette disposition pour les citoyens, les communes, les commerces, les refuges et les élevages d'animaux de compagnie, une période d'adaptation sera de rigueur entre le 1er juillet et le 30 septembre 2022.
Durant cette période, si une personne se présente sans le permis demandé, elle pourra néanmoins acquérir l'animal aux conditions suivantes :
- Pour l'acquéreur : transmission au commerce, refuge, élevage pour animaux de compagnie de l'extrait administratif a posteriori, et au plus tard le 1er octobre 2022
- Pour le refuge, commerce ou élevage d'animaux de compagnie : devoir d'information sur l'obligation de transmission de l'extrait, et renvoi vers l'information officielle de la Région wallonne