Permis de location

Dans l’optique de garantir un logement décent à tout individu, le Code wallon de l’Habitation durable impose un permis de location pour certains types de logements.

Par le biais de ce permis de location, le Gouvernement wallon entend garantir certains critères minimaux de qualité tels que la salubrité, la superficie habitable, le nombre de pièces, l’inviolabilité du domicile et respect de la vie privée.

Les logements visés par cette mesure sont :

• les logements individuels qui sont la petite maison, l'appartement, le studio, d'une superficie inférieure à 28 m² de superficie habitable (attention : les halls, salles de bains, W.C., caves, greniers, etc. ne comptent pas dans la superficie habitable) et où les locataires peuvent vivre (cuisiner, séjourner, dormir), sans devoir partager de pièce d'habitation ni de local sanitaire avec d'autres occupants
• les logements collectifs qui sont les immeubles (ou parties d'immeubles) comportant un ou plusieurs locaux que les différents ménages / locataires peuvent utiliser à titre collectif (pièces de séjour, cuisines, salles de bains, W-C, ...)
• les logements dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants (kots)
• les logements de type unifamilial occupés par plus de 4 personnes majeures ne constituant pas un seul et même ménage et liées par un contrat de colocation

En cas de non-respect de cette réglementation (permis obtenu mais non respecté, absence de permis), le bailleur peut se voir infliger des sanctions pénales, par un juge, ou, à défaut de sanctions pénales, une amende administrative de 1.500 EUR par logement, par le Service Public de Wallonie.

Si vous êtes propriétaire de ce type de logement, nous vous invitons à prendre contact au plus tôt, avec le service Salubrité logements, afin de prendre connaissance des démarches à effectuer en vue d'introduire votre dossier de demande de permis de location.

Service Logement – Cellule salubrité
Mme. BELLAVIA ou M. GAMME
Permanence sur rendez-vous
T - 064/277.811 – E-mail : c2FsdWJyaXRlbG9nZW1lbnRzQGxhbG91dmllcmUuYmU=