Inoccupation

Vous avez reçu un courrier du service logement vous indiquant qu’un constat d’inoccupation a été dressé sur un bâtiment vous appartenant ?

Le fait générateur de la taxe est le maintien en l'état d'un immeuble ou partie d'immeuble pendant la période comprise entre deux constats successifs dressés par un fonctionnaire qui seront distants d’une période minimale de 6 mois. Un premier constat n’engendre donc pas la taxe mais est un premier avertissement avant celle-ci.

La taxe est due par le titulaire du droit réel (propriétaire, usufruitier, …) sur tout ou partie d'un immeuble inoccupé à la date du premier et du deuxième constat, et, le cas échéant, de chaque constat postérieur à celui-ci, sauf si le redevable prouve que l'immeuble ou la partie d'immeuble visé sert ou a servi, pendant la période comprise entre deux constats de logement ou de lieu d'exercice d'activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services.

En cas de pluralité de titulaires du droit réel, chacun d'entre eux est solidairement redevable de la taxe.

Est exonéré de la taxe l’immeuble ou partie d'immeuble bâti inoccupé

• pour lequel le propriétaire démontre, par tout moyen de droit, qu’il a mis tout en œuvre pour remédier concrètement à l’inoccupation constatée et/ou que l’inoccupation est indépendante de sa volonté ;
• pour cause de travaux en cours ne nécessitant pas de permis d'urbanisme. Valable pour l'exercice fiscal en cours en fonction de la date du constat d'inoccupation ;
• pour cause de travaux nécessitant un permis d'urbanisme. Cette exonération est valable pour une période de cinq ans fermes à dater de la délivrance du permis ;
• mis en vente ou en location. Cette exonération est valable pour une période d'un exercice fiscal à dater du jour de sa mise en vente ou location ;
• dont l'état d'inoccupation résulte d'un litige empêchant l'inoccupation. Cette exonération est d'application pendant la période nécessaire à résoudre ce litige.

Ces différents motifs d'exonération sont renouvelables.

Ces différents motifs d'exonération sont cumulables.

Ces différents motifs d'exonération ne peuvent excéder 5 ans, même en cas de cumul.

Renseignements :

Pour le service Logement
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064/27.80.21.

Pour le service Taxes
ZmFjY2FyZGlAbGFsb3V2aWVyZS5iZQ==
064/27.39.51.