Déclaration de fin de travaux
Si vous avez rénové, divisé, construit ou démoli une habitation, vous devez le signaler auprès du service de l'Administration Mesures et Évaluations communément appelé « Cadastre » et ce dans les 30 jours d'occupation du bien (en cas de bâtiment neuf) ou de l'achèvement des travaux (en cas de transformation, division ou démolition).
En cas de non-communication à l'Administration, vous risquez des amendes administratives, voire pénales.
Comment procéder pour informer l'Administration du cadastre ?
Vous trouverez ci-dessous les liens vers les formulaires (F43b) à compléter et à renvoyer à l'adresse mentionnée sur chacun.
Remarque :
Le simple fait de compléter le formulaire de fin de travaux ne vous dispense pas pour autant de rentrer un Permis d'Urbanisme si les travaux le nécessite.
Après la déclaration, l'Administration Mesures & Évaluations (le Cadastre) viendra sur place fixer le revenu cadastral s'il s'agit d'un bâtiment neuf. Dans le cas de transformations, l'ancien revenu cadastral sera révisé. Le nouveau revenu cadastral ou le revenu cadastral réévalué vous sera ensuite signifié, ce qui veut dire qu'il vous sera communiqué par lettre recommandée.
Plus d'informations :
- En ligne
- Olivier Caudron (Indicateur-Expert communal) : 064/27.78.11 ou b2NhdWRyb25AbGFsb3V2aWVyZS5iZQ==