La médiation pour les sanctions administratives communales (SAC)
Le Règlement communal de Police sanctionne toute une série de comportements dérangeants qu'il s'agit d'éviter pour vivre ensemble le mieux possible (par exemple : les graffitis, les nuisances sonores, les injures ou les dégradations volontaires de l'espace public). Ces incivilités, si elles sont détectées, peuvent donner lieu à une amende, conformément à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.
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Qu'est-ce que la médiation S.A.C.?
La médiation permet à la personne ayant commis l'infraction de réparer le dommage qu'elle a causé. Comment ?
En effectuant une démarche vis-à-vis de la victime : la personne propose une initiative vis-à-vis de la victime (par exemple : proposer une indemnisation, proposer de nettoyer le mur que l'on a sali, présenter ses excuses,...);
En effectuant une prestation réparatrice : la personne effectue un travail non-rémunéré au profit de la collectivité (par exemple : nettoyer un parc communal, travailler quelques heures au sein d'une asbl,..);
En effectuant une formation : se sensibiliser aux dangers de l'alcool ou à la préservation de l'environnement,...
Ce système permet aux personnes de chercher une solution ensemble afin d'apaiser le conflit et que pareille situation ne se reproduise plus à l'avenir. La médiation est une démarche entièrement volontaire, gratuite et confidentielle. Si elle aboutit, plus aucune amende ne peut être infligée.
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Pour qui ?
Les mineurs dès 16 ans : le fonctionnaire sanctionnateur est dans l'obligation de proposer une offre de médiation pour tout mineur ayant commis une infraction au règlement communal de police.
Les majeurs : le fonctionnaire sanctionnateur décide, selon les cas, si une offre de médiation est adéquate ou non.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre médiatrice :
Leila DESAER
Place Communale, 1
7100 La Louvière
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064/88.50.89