Acquisition d'un animal de compagnie

Le permis de détention d’un animal de compagnie est Instauré depuis 2019 par le Code wallon du Bien-être des animaux.

Concrètement, qu'est-ce que cela signifie ?
Il faut présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie.

Cet extrait établira que la personne n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.

Les commerces, les refuges et les élevages devront demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir un extrait de fichier central.

Comment obtenir ce document ?
L'extrait du fichier central sera délivré par la commune, au Centre d'Accueil et d'Informations de la Cité Administrative.

Vous êtes invités à compléter le formulaire en ligne afin que le document puisse être préparé et mis à la signature. Cela vous évitera de vous déplacer jusqu'à nous à deux reprises.

Pour les personnes ne disposant pas d'une résidence en Wallonie, cet extrait pourra être demandé par courrier (simple ou recommandé) auprès du Directeur Général du SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement. Adresse : Avenue Prince de Liège 7 - 5100 Jambes.

Les commerces, les refuges et les élevages devront tenir un registre des achats ou adoptions qui reprendra la référence de l'extrait de fichier central et conserver ledit extrait en annexe durant 5 ans. Sur simple demande, ils devront pouvoir présenter ce registre aux services de contrôle.

Pour en savoir plus sur cette mesure, consultez la FAQ