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Divorce

La commune n'intervient dans ce domaine qu'à travers le Service de l'état civil qui assure la transcription du jugement du divorce qu'il reçoit du greffier du tribunal.

C’est le lieu du mariage qui détermine le lieu de transcription du jugement de divorce. Si le mariage a été célébré à l’étranger et le jugement rendu en Belgique, c’est l’état civil de Bruxelles qui transcrit le jugement.

Informations complémentaires : site web de la Fédération du Notariat de Belgique ou auprès d’un avocat.

Extrait d'acte de divorce


Un extrait d'acte de divorce peut être obtenu :

Veuillez noter que, selon sa destination, l'obtention de ce document peut être payante : Avocats / Notaires ; Conseil prud'hommes ; Huissiers de Justice ; Radio-redevance ; Registre de Commerce ; Renseignements judiciaires ; Mariage (à l'étranger) ; Organismes financiers.

Si tel est le cas, nous vous remercions de verser 5 € par document, si vous souhaitez l'obtenir par courrier, sur le compte bancaire n° 091-0117024-71 (pour l'étranger BE 49 091.0117024-71 - BIC.GKCCBE B.B )
Hotel de Ville, Place communale à 7100 La Louvière

Attention : seule la personne concernée par le document peut le commander. Si ce n'est pas le cas et que vous souhaitez passer commande pour une autre personne, consultez nos services en téléphonant au 064/27.78.11,  également à votre disposition pour obtenir des renseignements complémentaires. La commande sera traitée le prochain jour ouvrable pour les documents gratuits, le jour qui suit la réception du paiement pour les documents payants et adressée par courrier à votre domicile. Sous réserve de modification du code du droit de timbres ou de décision communale.