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Une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique

Une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique en Wallonie

Le 3 septembre 2019, le Parlement wallon a adopté le décret instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique.

Désormais, tous les travaux exécutés sur la voie publique sont visés par le texte que le maître d'ouvrage ait un statut public ou privé.

L'entreprise ou le travailleur indépendant peut bénéficier d'une indemnité compensatoire si des travaux entravent l'activité de son site d'exploitation durant au minimum 20 jours consécutifs et que son activité requiert un contact avec la clientèle qui suppose selon le texte la fréquentation en personne du site d'exploitation, laquelle est indispensable à l'activité de l'entreprise et peut difficilement être exécutée dans un autre lieu.

Le site d'exploitation est entravé dans deux cas de figure très concret :

Soit l'accès pédestre au commerce impacté est fortement détérioré ;

Soit l'accès au parking privé ou habituel(celui que les clients utilisent habituellement

L'indemnité compensatoire correspond à un montant fixé par le Gouvernement, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'activité de l'entreprise est entravée par des travaux, avec un maximum de 60 jours par chantier.

A ce jour, l'indemnité s'élève à 100,00€ par jour.

Une amende administrative de 150,00€ à 1500,00€ pourra être infligée à l'entreprise qui n'a pas notifié les changements intervenus dans sa situation après l'introduction de la demande et impactant l'octroi de l'indemnité compensatoire afin d'éviter tout abus. Une amende est aussi prévue en cas de fausses informations fournies par une entreprise dans le cadre de la demande d'indemnité compensatoire.

Pour plus d'informations
 

Vous pouvez également vous renseigner via le n° 1890 ou 081/334000