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Indemnités compensatoires pour les commerçants lésés par des travaux sur la voie publique

Jusqu'en 2015, les indépendants subissant des nuisances à la suite de travaux publics pouvaient bénéficier d'une indemnisation forfaitaire de 75,55 EUR bruts par jour de fermeture de leur établissement.

Suite à l'arrêt des activités du Fonds de participation qui gérait la procédure d'octroi des aides, ce système d'indemnisation fut supprimé le 1er janvier 2015.

Dorénavant, la Wallonie permet d'indemniser, à raison de 100 EUR par jour, les petits acteurs économiques qui sont entravés pendant au moins 20 jours par des chantiers sur la voie publique va être mis en place.

Concrètement, cette indemnisation consiste en l’octroi d’une somme de 100€ par jour d’entrave avec un minimum de 20 jours de travaux consécutifs et un maximum de 60 jours d’indemnités, soit un montant pouvant aller jusqu’à 6.000 €, exonéré d’impôt ! Autre bonne nouvelle, la procédure d’introduction d’un dossier de demande subsides et le suivi de celui-ci sont très fortement simplifiés grâce à une application mobile dédiée.

https://www.digitalwallonia.be/fr/publications/indemnités-compensatoires