Droit d'interpellation habitants

Article 70
 
Tout habitant de la Commune dispose, aux conditions fixées dans le présent chapitre, d'un droit d'interpeller directement le collège communal en séance du conseil communal.

Par « habitant de la commune », il y a lieu d'entendre :

• toute personne physique, de 18 ans accomplis, inscrite au registre de la population de la commune depuis 6 mois au moins ;
• toute personne morale dont le siège social ou d'exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique, de 18 ans accomplis