Casier judiciaire

Extrait de casier judiciaire

L'extrait de casier judiciaire est un document reprenant les éventuelles condamnations de l'intéressé.

Il existe 3 modèles d’extrait de casier judiciaire.

• Modèle 595 : modèle général délivré en l'absence de modèle 596-1 ou 596-2 (article 595 du Code d'instruction criminelle).

• Modèle 596.1 : modèle destiné à l'exercice d'une activité réglementée (par exemple, chauffeur de taxi, détective privé, steward de football,...) ou à l'obtention d'une autorisation de détention d'arme ou d'un permis de pêche.

• Modèle 596.2 : modèle destiné à l'exercice d'une "activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médicosociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs" (article 596, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle).

Ces documents peuvent être obtenus en ligne, via notre E-Guichet, ou au guichet des 4 antennes administratives ainsi qu'au guichet du centre d'accueil et d'information (Cité Administrative). 

Délais : 

Les extraits sont délivrés immédiatement, quel que soit le modèle. 

Vous pouvez obtenir votre extrait immédiatement sans vous déplacer via notre E-Guichet

NB : Un extrait de casier judiciaire peut être délivré à un tiers, moyennant une procuration datée et signée et la production de la carte d'identité du demandeur (ou copie lisible).

Coût : l’extrait de casier judiciaire est gratuit sauf à des fins de loisirs (5,00 €).