Divorce
Acte (naissance, mariage, décès, etc.)
La commune n'intervient dans ce domaine qu'à travers le Service de l'état civil qui assure la transcription du jugement du divorce qu'il reçoit du greffier du tribunal.
C’est le lieu du mariage qui détermine le lieu de transcription du jugement de divorce. Si le mariage a été célébré à l’étranger et le jugement rendu en Belgique, c’est l’état civil de Bruxelles qui transcrit le jugement.
Informations complémentaires : site web de la Fédération du Notariat de Belgique ou auprès d’un avocat.
Extrait d'acte de divorce
Un extrait d'acte de divorce peut être obtenu :
- via notre E-Guichet (en ligne)
- au guichet du département de la citoyenneté (service état-civil) sans rendez-vous
- au guichet de votre Antenne administrative sans rendez-vous ;
Coût : payant sauf exonérations
- 5,00 € si vous êtes domicilié sur l’entité louviéroise
- 20,00 € si vous n’êtes pas domicilié sur l’entité louviéroise
NB : Un extrait peut être délivré à un tiers, moyennant une procuration datée et signée et la production de la carte d'identité du demandeur (ou copie lisible).