Renseignements notariaux & divisions
Les renseignements urbanistiques ainsi que les demandes de division ne peuvent être demandées que par des notaires ou des agences immobilière. Un particulier ne peut dès lors pas réaliser ce type de demande mais il peut bien entendu prendre des renseignements classiques auprès de la cellule urbanisme.
> Renseignements urbanistiques ou certificat d'urbanisme n°1
Le certificat d'urbanisme n°1 communique et atteste les informations reprises dans la liste de l'article D.IV.97. du CoDT relatives aux parcelles cadastrales ou partie de parcelles désignées dans la demande.
Ces informations permettent d'obtenir le statut urbanistique du bien et indique toutes les contraintes et prescriptions réglementaires qui s'appliquent à celui-ci et qui peuvent avoir une influence sur l'obtention ou non d'un permis reprenant notamment :
- les plans d'aménagement en vigueur
- les règlements existants sur le terrain
- les périmètres urbanistiques particuliers
> Procédures
Les demandes de renseignements urbanistiques peuvent être :
- envoyées par courrier
- réalisées via l'e-guichet
Attention: lorsque la demande concerne plusieurs parcelles, celles-ci devront se situer le long d'une même rue et à proximité directe l'une de l'autre. La commune devra en effet scinder la demande en plusieurs parties si les prescriptions diffèrent d'une parcelle à l'autre.
> Frais
Chaque demande de renseignements sera facturée à hauteur de 90€
> Divisions notariales
En cas de division d’un bien qui ne fait pas l’objet d’une demande de permis d’urbanisation et dont tout ou partie des lots à former sont destinés en tout ou en partie à l’habitation, le notaire communique au collège communal et au fonctionnaire délégué, trente jours au moins avant la date prévue pour la vente publique ou la signature de l’acte, le plan de division ainsi qu’une attestation précisant la nature de l’acte et la destination de chaque lot formé qui sera mentionné dans l’acte.
Au vu de l'article D.IV.102 du CoDT,le collège communal ou le fonctionnaire délégué notifient leurs observations à titre de renseignements.
> Procédures
Les divisions peuvent être envoyées par courrier au service urbanisme.
> Frais
Chaque demande de division sera facturée à hauteur de 90€