Demande d'aide
Vous souhaitez faire une demande d’aide sociale et/ou financière au CPAS de La Louvière ? Quelle est la procédure ?
Cas 1 : Vous n’avez pas encore de dossier ouvert à votre nom au CPAS de La Louvière ou celui-ci a été clôturé.
Qu’entend-on par cela ?
- vous n’avez jamais fait de demande ;
- vous aviez un dossier mais celui-ci a été clôturé il y a plus de 3 mois ;
- vous n’avez été aidé, jusqu’à présent, uniquement que par un service de 2e ligne (Service énergie, service de médiation de dettes, service aide à domicile, …) ;
Plusieurs possibilités vous sont offertes :
- Vous vous présentez physiquement à l’accueil centrale du CPAS situé 15, Place de la Concorde, 7100 La Louvière tous les jours de la semaine de 09 h à 12h et de 13 h à 16h. Dans ce cadre, un agent procédera à la récolte de vos coordonnées et des informations nécessaires concernant votre demande. Un accusé de réception vous sera remis et, après vérification de la compétence territoriale, un rendez-vous avec un.e assistant.e social.e vous sera fixé.
- Vous faites part de votre demande pat e-mail à l’adresse « nouvellesdemandescpas@lalouviere.be ». Un agent prendra alors contact avec vous pour vous informer des documents à fournir et vous proposera un rendez-vous afin d’introduire votre demande
- Vous prenez rendez-vous via notre e-guichet.
Cas 2 : Vous avez déjà un dossier ouvert à votre nom au CPAS de La Louvière et un assistant social titulaire de désigné.
Dans ce cas, vous devez prendre contact directement avec votre assistant social titulaire pour effectuer votre demande.
Pour cela, vous pouvez le ou la contacter via son adresse mail « première lettre du prénomnom@lalouviere.be » ou sur son numéro de téléphone personnel.
Vous pouvez également vous présenter aux permanences libres accès qui ont lieu sur le site même du CPAS ou au sein des antennes décentralisées de votre entité.
Quelles sont les informations dont le CPAS a besoin pour l’ouverture et la gestion de votre dossier ?
- Votre NOM et votre Prénom
- Votre Adresse
- Votre numéro national qui commence par votre date de naissance à l’envers suivie de 5 chiffres
- Votre numéro de téléphone
- Votre adresse e-mail
Si vous vous trouvez en séjour irrégulier sur notre territoire, vous pouvez prendre contact avec :
- Madame O. TENSY – otensy@lalouviere.be- 064/885243
- Monsieur M. VANDERMEULEN – mvandermeulen@lalouviere.be – 064/ 885225
Ou vous présenter au 15, Place de la Concorde, 7100 La Louvière, les lundi matin, mardi matin, mercredi matin ou jeudi matin, de 09h00 à 11h00.
Etape 2 : Le jour du rendez-vous avec l’assistant social
Vous serez reçu par un ou une assistant.e social.e qui procèdera à l’enquête sociale et vous examinera avec vous quelles sont vos demandes envers le CPAS.
Différents documents administratifs devront être remplis et complétés et il vous sera demandé d’apporter certains documents et informations nécessaires au bon traitement de votre demande.
Dans le cadre de chaque nouvelle demande, un accusé de réception vous sera remis.
Il vous sera, par exemple, demandé les documents suivants :
- votre carte d’identité ;
- votre carte bancaire ;
- votre contrat de bail ;
- la preuve de vos ressources (allocations de chômage, indemnités de mutuelle, fiche de salaire, allocations familiales, pension, ….) et des membres de votre ménage ;
- la preuve de vos charges (Loyer/ crédit hypothécaire, énergie, eau, ….) ;
- une attestation d’aide médicale urgente/ un certificat médical si nécessaire ;
- autres documents nécessaires, éventuels, au traitement de votre demande ( Factures, devis,
prescription paramédicales, etc.) ;
Conformément à l’article 22 § 1er, alinéa 2 de la loi du 26/05/2002, il vous appartient de fournir spontanément toute information utile à la prise de décision par le CPAS et de nous informer immédiatement de toute modification de votre situation, même après ce rendez-vous évidemment.
Etape 3 : Rédaction du rapport social et présentation de celui-ci au Comité Spécial du Service Social ( CSSS )
Une fois l’entretien terminé, l’assistant.e social.e réalisera un rapport qu’il/elle soumettra au CSSS pour que ce dernier prenne une décision concernant cette demande. Ce comité étant composé d’hommes et de femmes politiques de la Commune de La Louvière. L’assistant.e social.e dispose d’un délai légal de 30 jours à partir de la date de votre demande pour faire passer celle-ci devant le Comité.
Conformément à l’article 20 de la loi du 26/05/2002, vous pouvez demander, par écrit, à être entendu par le Comité Spécial du Service Social qui se réunit chaque jeudi 15, Place de la Concorde,7100,La Louvière préalablement à la prise de décision à votre égard.
Vous pouvez, lors de cette audition, vous faire assister ou vous faire représenter par la personne de votre choix.
Notons que le Centre et votre assistant.e social.e sont tenus de vous informer de ce droit.
Etape 4 : Après le passage au Comité Spécial du Service Social ( CSSS )
Le Comité Spécial du Service Social se réunit toutes les semaines le jeudi à 15 heures.
Une fois votre dossier passé au CSSS, vous serez averti par courrier dans les jours qui suivent de la décision qui a été prise concernant votre demande.
Si votre demande a été acceptée, les modalités de l’aide vous seront mentionnées par ce biais, ainsi que les démarches qu’il vous sera demandé d’accomplir ou les différents documents qu’il vous sera demandé d’apporter.
Si votre demande a été refusée, vous recevrez le justificatif comprenant les raisons de cette décision. Certains documents pourront vous être envoyés directement à votre domicile (Par exemple la carte pharmaceutique), d’autres directement auprès des prestataires de soins, par exemple.
Dans le cadre de l’octroi d’une garantie locative, l’aide est obligatoirement versée sur un compte bloqué ouvert à votre nom et celui de votre futur propriétaire.
Etape 5 : Si je ne suis pas d’accord avec la décision, que puis-je faire ?
Deux possibilités vous sont offertes :
- Vous contestez légalement la décision prise par le CPAS auprès du Greffe du Tribunal du Travail situé 16 rue des Carrelages à 7100 La Louvière: Vous avez 3 mois pour le faire ( Les modalités vous sont expliquées dans le courrier de décision que vous aurez reçu )
- Vous demandez une audition auprès du CSSS. Pour cela, vous devez prendre contact avec votre assistant social titulaire qui fera en sorte que vous soyez reçu le plus vite possible.