F.A.Q.
> Où se trouve le CPAS de La Louvière, comment y accéder et quels sont les horaires ?
Le service social du CPAS de La Louvière se trouve au 15, Place de La Concorde, 7100 La Louvière, à proximité de l'Administration Communale.
Contacts : 064 88 50 11 - mail : [email protected]
> En quoi consiste l'intégration sociale ?
L'aide sociale peut être octroyée de différentes manières :
- soit par une aide financière (le revenu d'intégration (RI) ou l'aide sociale équivalente, - soit par un emploi,
- soit par un Projet Individualisé d'Intégration Sociale (PIIS)
> Quelles conditions remplir pour recevoir le revenu d’intégration ?
Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Résider habituellement en Belgique. Votre résidence habituelle doit se situer
en Belgique. - Être majeur (avoir au moins 18 ans). En tant que mineur, vous avez également droit au revenu d’intégration si vous êtes marié, si vous avez un enfant à charge ou si vous êtes enceinte.
- Être Belge ou (membre de la famille d’un) citoyen de l’Union européenne, réfugié politique reconnu, apatride ou étranger inscrit dans le registre de la population.
- Ne pas disposer de ressources suffisantes. Cela concerne tous les types de revenus au sein du ménage. Vous ne savez pas au moment de la demande comment arriver à des revenus suffisants.
- Être prêt à travailler à moins que des raisons de santé ou d’équité ne le
permettent pas. Exemples de raison d’équité: vous étudiez encore ou le CPAS aimerait régler d’autres problèmes d’abord. - Faire valoir ses droits à d’autres allocations. Le CPAS regarde si vous n’avez pas droit à une allocation de chômage, à une intervention pour handicapés,...
- Pour les moins de 25 ans : signer un contrat avec le CPAS. Ce type de contrat peut également être conclu avec les personnes de plus de 25 ans mais il n’est pas obligatoire.
Outre ces conditions, d’autres critères peuvent également être imposés
> Quel CPAS est territorialement compétent ?
La règle générale est que le CPAS compétent est celui de la commune où vous vous trouvez.
Le CPAS de La Louvière st donc principalement compétent pour les personnes se trouvant sur le territoire louviérois.
Il existe des exceptions selon les situations :
- vous résidez dans un établissement (Maison d’accueil agréée, prison, hôpital psychiatrique, etc.) : le CPAS compétent est celui de la commune où vous étiez domicilié au moment de votre entrée dans l’établissement;
- vous êtes demandeur d’asile : le CPAS compétent est celui désigné par un code 207 ou de la commune ou vous êtes inscrit au registre d’attente;
- vous êtes étudiant et avez moins de 25 ans: le CPAS compétent est celui de la commune où vous êtes inscrit au moment de votre demande et ce, pour toute la durée ininterrompue des études;
- vous êtes sans abri : le CPAS compétent est celui de la commune où vous vous trouvez.
> Quels sont les droits et obligations d'un demandeur d'un revenu d'intégration sociale ?
Vous pouvez vous renseigner auprès du CPAS. Vous recevrez toutes les informations concernant le traitement de votre demande d’aide, vos droits et vos obligations.
Ainsi, vous avez le droit :
- d’être informé.e;
- de demander à être entendu.e;
- d’être accompagné.e par une personne de votre choix;
- d’avoir un délai de réflexion avant de signer un contrat ou un projet individualisé d’intégration sociale.
Vous avez l’obligation :
- de collaborer dans le cadre de l’enquête sociale;
- de signaler les changements dans votre situation;
- e répondre aux convocations et de respecter vos engagements.
> Qu'est-ce que l'enquête sociale ?
L'enquête sociale est l'outil obligatoire et indispensable dont se sert l'assistant.e social.e pour récolter toutes les informations nécessaires pour traiter votre demande.
Elle permet d'établir l'état de besoin et
- de vérifier que les confitions d'octroi de l'aide sont réunies ;
- de définir, avec vous, les moyens les plus appropriés pour répondre à votre demande d'aide. L'aide peut ne pas être uniquement financière ; cela peut être de l'accompagnement, de la médiation, etc.
L'enquête sociale se fait
- par des entretiens en face à face avec l'assistant.e social.e
- par une visite de l'assistant.e social.e à votre domicile, sur rendez-vous
- sur base de contacts de l'assistant.e social.e avec différents organismes
- par la consultation de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (= base de données informatique permettant de vérifier votre situation au niveau du chômage, de la mutuelle, etc.)
Votre collaboration est indispensable lors de l'enquête sociale.
Une fois toutes ces informations récoltées, l'assistant.e social.e rédige un rapport social en y faisant apparaître toutes informations nécessaires et utiles à la prise de décision lors du passage de votre dossier au Comité Spécial du Service Social.
> Est-ce que je dois rembourser le revenu d'intégration sociale ?
Un revenu d’intégration sociale est un droit. Il ne doit pas être remboursé, sauf s’il apparaît que :
- vous avez ouvert, avec effet rétroactif, un droit à un autre revenu;
- vous avez fait de fausses déclarations ou des déclarations incomplètes concernant votre situation;
- le CPAS vous a versé par erreur un montant trop élevé;
- le montant de votre revenu doit être revu suite à une indexation de vos ressources et vous avez perçu un montant trop élevé.
Le paiement de l’aide peut être suspendu lorsque :
- vous partez plus d’un mois à l’étranger sans en avertir le CPAS. Si le CPAS a été averti de ce séjour, le revenu d’intégration est garanti. Attention, si le séjour dépasse 4 semaines ou que la totalité des séjours pendant une année civile dépasse 4 semaines, le paiement du revenu d’intégration est suspendu. Le CPAS peut en décider autrement lorsque des circonstances exceptionnelles justifient ce séjour ;
- vous faites l’objet d’une mesure de privation de liberté (emprisonnement) ;
- vous avez fait de fausses déclarations ;
- le PIIS n’est pas respecté.
Certaines aides octroyées par le CPAS sont récupérables. Votre assistant.e social.e vous le précisera au moment de l'introduction de la demande.
> Quels sont les délais d'attente pour obtenir une aide financière ou un revenu d'intégration sociale ?
Toute demande est actée dans un registre. Le CPAS vous fournira la preuve de l'introduction de votre demande.
Une décision est prise dans les 30 jours, sur base du dossier soumis par votre assistant.e social.e référent.e au Comité Spécial du Service Social.
La décision vous est notifiée dans un délai de 8 jours.