Revenu d'intégration ou aide équivalente
Si vous ne possédez pas les ressources nécessaires pour subvenir à vos besoins et ceux de votre famille, le CPAS peut vous octroyer un revenu d’intégration sociale ou une aide équivalente.
Le CPAS est autorisé à tenir compte de certaines de vos ressources ainsi que, dans certaines conditions, des ressources des personnes avec lesquelles vous cohabitez (le conjoint mais aussi un parent ou un enfant). Il se peut, dès lors, que vous ne receviez pas l’intégralité du montant du revenu d’intégration car lesdites ressources seront alors déduites de ce montant.
Conditions obligatoires pour l’obtention d’un revenu d’intégration
- Résider à La Louvière
- Être majeur ou assimilé à une personne majeure
- Ne pas disposer des ressources suffisantes, ni pouvoir prétendre, ni être en mesure de se les procurer, soit par ses efforts personnels, soit par d’autres moyens
- Être disposé à travailler, à moins que des raisons de santé ou d’équité l’en empêchent
- Être de nationalité belge ou posséder un titre de séjour vous permettant d’ouvrir le droit (membres de l’UE, étrangers inscrits au registre de population, etc.)
Conditions facultatives
En plus des deux conditions obligatoires, le CPAS peut soumettre l’octroi de l’aide à la réalisation de quatre autres conditions, mais il faut, dans ce cas, qu’il le précise dans sa décision. Le CPAS peut ainsi vous demander :
- de faire valoir vos droits aux autres prestations sociales (chômage, indemnité de mutuelle, etc. ) dont vous pourriez bénéficier
- de signer un contrat comprenant un projet individualisé d’intégration sociale
- de réclamer une pension alimentaire aux personnes qui ont une obligation alimentaire envers vous (conjoint, parent, enfants)
Si vous ne respectez pas ces conditions, l’aide peut être refusée ou suspendue partiellement ou totalement pour une période de 1 à 3 mois.
Documents à fournir
- documents d’identité
- carte bancaire
- les preuves des éventuels revenus et charges de votre ménage
- la preuve de demande et/ou de non-paiement d’allocations sociales (pension, chômage, mutuelle)
- le montant de vos allocations familiales – Vos derniers extraits de comptes bancaires
- l’attestation de fin d’aide de votre ancien CPAS
- votre contrat de bail
- les preuves de vos recherches d’emploi ou de formation ou la preuve de votre incapacité de travail
- la preuve de votre inscription comme demandeur d’emploi
- le cas échéant, la preuve de l’introduction de la demande de pension alimentaire, si vous êtes séparé(e) ou en instance de divorce
- si vous êtes propriétaire d’un immeuble, vous devez apporter la preuve du montant du revenu cadastral ainsi que celle relative à d’éventuels revenus locatifs.
En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés par votre travailleur social
Remarques
Le revenu d’intégration est un droit. Il ne doit donc pas être remboursé, sauf si :
- vous pouviez prétendre à un autre revenu pour la période durant laquelle il a été versé
- vous avez fait de fausses déclarations ou des déclarations incomplètes concernant votre situation
- le CPAS vous a versé par erreur un montant trop élevé
- le montant de votre revenu d’intégration doit être revu suite à un changement de la loi
Le paiement de l’aide peut être suspendu ou supprimé lorsque :
- vous partez plus d’un mois à l’étranger sans en avertir le CPAS. Si le CPAS a été averti de ce séjour, le revenu d’intégration est garanti. Attention, si le séjour dépasse 4 semaines ou que la totalité des séjours pendant une année civile dépasse 4 semaines, le paiement du revenu d’intégration est suspendu. Le CPAS peut en décider autrement lorsque des circonstances exceptionnelles justifient ce séjour
- vous faites l’objet d’une mesure de privation de liberté
- vous avez fait de fausses déclarations
- le Projet individualisé d’intégration sociale n’est pas respecté.
- vous ne résidez plus sur le territoire louviérois (sauf certaines exceptions)
- vous ne remplissez plus les conditions d’octroi du revenu d’intégration sociale
Contact
064 885 011
[email protected]
Vous pouvez également vous présenter physiquement à l’accueil central du CPAS situé 15, Place de la Concorde, 7100 La Louvière, tous les jours de la semaine de 9h à 12h et de 13h à 16h.