Permis d'urbanisme
Nécessité d’un permis
Le permis d'urbanisme est une autorisation administrative nécessaire pour entamer certains travaux. Le Code du Développement Territorial (CoDT), entré en vigueur en juin 2017 pour toute la Wallonie, établit la liste des travaux soumis à demande de permis d'urbanisme ou non, avec architecte ou non.
Voici une liste non exhaustive des travaux soumis à demande de permis (Article D.IV.4 du CoDT) :
- construire un nouveau bâtiment ou une annexe (même pour une petite superficie, même en matériaux non durables)
- placer des enseignes
- démolir une construction
- reconstruire (même à l'identique)
- transformer une construction existante en modifiant le volume construit, son aspect architectural ou en portant atteinte aux structures portantes
- créer un logement (même dans une construction déjà existante)
- modifier sensiblement le relief du sol
- utiliser un terrain pour déposer des installations mobiles ou du stockage divers (véhicules, matériaux ...etc.)
- boiser ou déboiser et abattre
- ...
N’entreprenez pas de travaux sans vous renseigner préalablement: même si vous pensez en toute bonne foi que vos travaux ne nécessitent aucune autorisation, demandez confirmation à votre commune.
Dépôt de dossier
- sur rendez-vous via l'E-Guichet
- par courrier recommandé (Division A.P.I. - Cellule Urbanisme - Place Communale, 1 - 7100 La Louvière)
Aucun frais n'est demandé au moment du dépôt; le demandeur reçoit une facture à domicile lorsque son dossier est déclaré complet et avant analyse.
Constitution du dossier
Outre les formulaires listés dans les différentes annexes du CoDT, font partie intégrante du dossier les éléments suivants :
- le dossier de base comprenant 4 exemplaires des documents administratifs et du dossier graphique (dossiers composés par les soins du demandeur ou de l'architecte)
- une clé USB reprenant l'ensemble du dossier
- un exemplaire du rapport PEB;
- un exemplaire supplémentaire du dossier complet par instance externe à consulter (hors CCATM) et en cas de projet impliquant une modification, suppression ou ouverture de voirie communale
Remarque : si ces exemplaires ne font pas partie du dossier déposé, ils seront sollicités par courrier de relevé des pièces manquantes. Ce n'est qu'au dépôt de ces exemplaires supplémentaires que la demande de permis fera l'objet de l'accusé de réception qui donne le départ des délais de rigueur impartis au Collège communal pour statuer sur la demande
>Composition des dossiers de permis
Instances externes à consulter
Outre les instances obligatoires à consulter en fonction de la nature ou de la localisation du projet, listées à l'article R-IV.35-1 du CoDT, seront consultés systématiquement:
Le service incendie
- pour tout projet de 2 logements et plus
La cellule Mines de la DGO3
- pour tout projet s'inscrivant dans une zone de contrainte minière (voir WalOnMap - zone de consultation de la DRIGM)
- pour tout projet s'inscrivant sur l'ancienne commune de Saint-Vaast
La CCATM
- Permis uniques
- Permis d'urbanisation
- Permis d'urbanisme nécessitant une ouverture de voirie et/ou la suppression d'un sentier vicinal
- Permis/CU2 avec le concours d'un architecte sis dans le périmètre de rénovation urbaine
- Permis/CU2 avec le concours d'un architecte en dérogation au Plan de secteur
- Permis/CU2 comportant 5 logements ou plus (nouvelles constructions ou transformations)
- Permis/CU2 relatifs à un bien classé
- Permis/CU2 pour lesquels il y a lieu de faire application de l'article 15.2 du GCU (Grands complexes)
- Toute demande (Permis, CU2, avant-projet) non conforme qui est susceptible d'avoir un impact négatif sur son environnement direct (à définir par le service lors de l'analyse technique)
Pour ces dossiers, au moment du dépôt, il est impératif de fournir sur clé USB une présentation Power-Point du projet reprenant un bref explicatif, la localisation du projet, des photos de la situation actuelle, les plans de la situation existante et projetée. Dans le cadre de dossiers spécifiques, l'auteur de projet pourra être invité à venir présenter son projet en séance.
Vérification d'implantation et formalités suite à l'octroi de votre permis
Délais
Les délais de traitement d'une demande de permis d'urbanisme sont régis par le Code du Développement Territorial.
Délai pour vérifier la bonne complétude du dossier : 30 jours calendrier
Délai pour l’analyse complète du dossier : 30, 75 ou 115 jours calendrier (le type de délai dépend du type de procédure, de la localisation du bien, du type de travaux et de sa conformité vis-à-vis de la réglementation).
Une fois le permis accordé, vous aurez 5 ans pour réaliser les travaux. Cette durée peut être prorogée de 2 ans si la demande est faite au minimum 45 jours avant l’expiration du délai de péremption.
Coûts
La Ville de La Louvière établit une taxe communale sur les prestations administratives en matière d'urbanisme. Celle-ci est facturée lorsque le dossier est déclaré complet et calculée par dossier au cas par cas. Le coût d'une demande de permis d'urbanisme peut varier de 25 à 150€.
A cette taxe peuvent s'ajouter les frais éventuels d'envois de courrier.
Indépendamment de la commune, d'autres frais peuvent s'ajouter à votre procédure administrative, notamment si l'avis du service de prévention incendie est sollicité ou si vous devez avoir recours à un architecte. Nous vous invitons à prendre connaissance sur le site de l'Ordre des Architectes des honoraires de ceux-ci.