Limitation de l'indexation des loyers
Saviez-vous que depuis le 1er novembre 2022, la Région Wallonne a instauré un nouveau décret qui limite l’indexation des loyers selon la performance énergétique du bien loué ?
La limitation de l’indexation des loyers s’établit comme suit :
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les loyers des logements disposant d’un certificat PEB noté F et G (consommation annuelle de 425 kWh/ m2 et plus, donc très énergivores), ainsi que ceux des logements non pourvus de certificat PEB ne pourront pas faire l'objet d'indexation ;
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les loyers des logements disposant d’un certificat PEB noté E (consommation annuelle entre 340 et 425 kWh/m2) verront leur indexation limitée à maximum 50% ;
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les loyers des logements disposant d’un certificat PEB noté D (consommation annuelle entre 255 et 340 kWh/m2) verront leur indexation limitée à maximum 75% ;
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les logements disposant d’un certificat PEB noté A, B et C (consommation annuelle inférieure à 255 kWh/m2 donc peu énergivores) ne seront pas concernés par l'application du décret.
En résumé :
Attention que pour pouvoir indexer un loyer, un bail écrit et enregistré est nécessaire. Par ailleurs, l’indexation du loyer peut se faire : chaque année ou au plus tôt à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
La limitation de l’indexation des loyers est en vigueur durant un an, éventuellement renouvelable.
Par l’application de cette mesure, la Région Wallonne vise clairement à inciter les propriétaires à isoler leurs logements. Le but ? Mettre un terme à la location de passoires énergétiques.
Tout savoir sur ce dispositif : https://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/bail/fiche/64
Vous êtes propriétaire d’un bien mis en location et êtes concerné par ce décret ? C’est le moment de rénover !
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